Vertaling van "transparent d'appel d'offres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.

Le dossier d'appel d'offres devrait indiquer les critères de sélection transparents et non discriminatoires à utiliser pour évaluer les offres.
Tender documents should contain transparent and non-discriminatory selection criteria to be used for the evaluation of proposals.

Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.
For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.

Par ailleurs, l’exigence d’un appel d’offres ouvert, transparent et non-discriminatoire n’impliquerait pas de procéder à un nouvel appel d’offres après la recapitalisation puis que celle-ci n’est que le résultat direct de l’appel d’offres et du prix négatif qui en est résulté.
Moreover, the requirement of an open, transparent and non-discriminatory tendering procedure would not imply undertaking a new tendering procedure after the recapitalisation, since this is merely the direct result of the tendering procedure and the negative price resulting from it.

La SNCF aurait transmis les activités de Sernam SA à la société ayant présenté la meilleure offre reçue lors d’un appel d’offre transparent et ouvert, et cette offre, même si elle consiste en un prix négatif, serait moins coûteuse pour l’État-actionnaire que la liquidation de Sernam.
SNCF allegedly transferred the activities of Sernam SA to the company having submitted the best offer received during a transparent and open tendering procedure and this offer, even though it consists of a negative price, is purportedly less costly for the State as shareholder than the winding-up of Sernam.

Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement imposés par le traité CE pour les concessions.
Articles 43 EC, 49 EC and 86 EC do not preclude the direct award of a public service which entails the prior execution of certain works, such as that at issue in the main proceedings, to a semi-public company formed specifically for the purpose of providing that service and possessing a single corporate purpose, the private participant in the company being selected by means of a public and open procedure after verification of the financial, technical, operational and management requirements specific to the service to be performed and of the characteristics of the tender with regard to the service to be delivered, provided that the tendering procedure in question is consistent with the principles of free competition, transparency and equal treatment laid down by the EC Treaty with regard to concessions.

Procédure d'appel d'offres ouvert: cette méthode permet de garantir la transparence à tous les investisseurs qui souhaitent présenter une offre pour la réalisation du projet subventionné.
Open tender process: The open tender approach ensures that there is transparency for all investors wishing to bid for the realisation of the subsidised project.

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

En cas d'urgence, s'il est décidé de renouveler la procédure d'appel d'offres (en raison de l'issue infructueuse de la procédure initiale), le Ministère des transports et des communications peut prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins vitaux en transport aérien d'une région éloignée particulière, pour autant que ces mesures soient conformes aux principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence et ne durent pas plus de six mois.
In an emergency, if it is decided to repeat the tender procedure (on account of the unsuccessful outcome of the initial procedure), the Ministry of Transport and Communications may take the necessary measures to ensure that the vital air transport needs of a particular remote region are covered, provided such measures are in line with the principles of non-discrimination, proportionality and transparency and will not last for more than 6 months.