Vertaling van "transmission d'une entreprise par héritage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmission d'une entreprise par héritage
transfer of an undertaking by inheritance

Forum européen sur la transmission des entreprises
European forum on the transfer of business

transmission des entreprises
business transfer | transfer of businesses

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]
capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]

intérêt transmissible par héritage
heritable interest

transmissible par héritage
heritable

bien transmissible par héritage
heritable estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].
As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

Transmission d’entreprises || · Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières, sur la base des travaux d’un groupe d’experts et d’une étude.
Transfers of businesses || · Develop guidelines on the most effective programmes and best practices to make business transfers easier, including measures for deepening and expanding the markets for enterprises, mapping available programmes in Europe and proposing necessary actions to remove remaining possible barriers to cross-border business transfers based on the work of an expert working group and a study..

Les pays de l’UE devraient promouvoir de façon systématique la transmission d’entreprise en tant qu’alternative à la création d’entreprise.
EU countries should systematically promote the transfer of businesses as an alternative to business creation.

Elle souligne comment une transmission d’entreprise réussie offre d’importantes perspectives de croissance et d’emploi et pourquoi il est donc essentiel d’éviter qu’une entreprise disparaisse du fait d’obstacles juridiques et fiscaux qui contrarient son transfert.
It highlights how a successful business transfer offers significant prospects for growth and employment and that it is thus very important to prevent businesses from closing as a result of legal and tax obstacles blocking their transfer.

Malgré les progrès réalisés par certains États membres, où un cadre réglementaire plus favorable aux transmissions d’entreprises a été adopté, le milieu des affaires et les parties prenantes (associations professionnelles, cabinets d’avocats et de consultants au service des entreprises) ne sont pas nécessairement assez informés, même dans ces pays, des possibilités de transmission et des préparatifs à accomplir.
Although some European countries have made progress and a more transfer-friendly regulatory framework has been developed, even in those countries there may still be low awareness of the entrepreneurial community and stakeholders (professional associations, legal firms and consultants to entrepreneurs) about possibilities for transfer and about needed preparations.

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].