Vertaling van "transmis de l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

virus non transmis par les arthropodes
Non-arthropod-borne virus

bruits transmis
Transmitted sounds

organisme transmis par un arthropode
Arthropod-borne organism

Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel
Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk

biens transmis par le décès
property passing on death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive".
2. The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9) and Article 7d(4) and (5), as well as the reports and information submitted pursuant to the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive".

(38) Afin d'assurer l'intégrité des systèmes d'information et l'authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de définir la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter, les durées maximales de conservation, ainsi que la finalité du traitement , les droits d'accès aux informations ou systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication de ces informations.
(38) In order to ensure the integrity of information systems and the authenticity and legibility of documents and associated data transmitted , the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of defining the nature and type of the information to be notified , the categories of data to be processed, the maximum retention periods and the purpose of processing , the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of this information.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

5. Un informateur qui a transmis à l'Office des informations relatives à des suspicions de fraude ou d'irrégularité peut, sur sa demande, être informé par l'Office qu'une enquête a été clôturée et que, le cas échéant, un rapport final a été transmis aux autorités compétentes.
An informer who has provided the Office with information relating to suspected fraud or irregularity may, if he so requests, be informed by the Office that an investigation has been closed and, where appropriate, that a final report has been sent to the competent authorities.

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;
1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;

S'il s'agit d'être informé des activités de l'armée canadienne, il n'est peut-être pas nécessaire que le ministre par intérim soit informé; comme le vice-amiral Maddison l'a déclaré au comité, il a rejoint le ministre au Mexique, il lui a demandé de trouver un endroit d'où il pourrait faire un appel téléphonique sécuritaire et il lui a alors transmis l'information demandée.
If it's for the purpose of being briefed on the activities of Canadian forces, then there may not be a need for the acting minister to be informed, but rather, as Vice-Admiral Maddison has indicated to the committee, he found the minister in Mexico, got him to a secure place to make a secure phone call, and briefed him there.

Bien que les autorités irlandaises, après avoir reçu cette lettre officielle, aient transmis à la Commission un projet de règlement (Safety, Health and Welfare at Work (General Application) (Amendment) Regulations 1999), elles n'ont pas encore informé la Commission que ce règlement avait été adopté ni transmis un exemplaire de l'instrument définitif.
Although following the letter of formal notice the Irish authorities transmitted the Commission draft Safety, Health and Welfare at Work (General Application) (Amendment) Regulations 1999, they have failed so far to notify the Commission that those Regulations were adopted and to transmit the Commission a copy of the final instrument.

Autrement dit, les documents qui seraient transmis au bureau des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ne comporteraient pas les informations exclues, pas plus que les documents qui seraient transmis au tribunal.
In other words, the material that would be going to the information office or privacy office would already have excluded information, and the court would also be in the same position.