Traduction de «transmet l'information prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

Programme Studynet ,qui prévoit l'exécution de travaux de collecte,d'analyse,de traitement et de diffusion d'informations relatives aux études réalisées dans le domaine de la compétitivité industrielle
Studynet Programme | STUDYNET [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la législation nationale de l'État membre qui transmet les données prévoit, dans des circonstances déterminées, des restrictions particulières dans l'échange de données entre autorités compétentes de cet État membre, l'autorité qui transmet les données informe le destinataire de l'existence de ces restrictions particulières.
3. Where, under the law of the transmitting Member State, specific processing restrictions apply in specific circumstances to data exchanges between competent authorities within that Member State, the transmitting authority shall inform the recipient of such restrictions.

6 bis. Lorsque le présent règlement prévoit la consultation du comité des usagers de l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité adjudicatrice en informe le comité des usagers de l'aéroport et lui transmet la décision proposée ainsi que toutes les informations voulues six semaines au plus tard avant l'adoption de la décision finale.
6a. Where this Regulation provides for the Airport Users' Committee to be consulted, the managing body of the airport, or where relevant the tendering authority, shall notify the Airport Users' Committee to that effect and provide it with the proposed decision and all necessary information no later than six weeks before a final decision is taken.

Elle transmet ces informations au registre sous une forme normalisée, conformément à ce que prévoit l’AEMF.
A credit rating agency shall provide information to that repository on a standard form as provided for by ESMA.

Après réception de cette notification, le demandeur transmet immédiatement les dossiers visés à l’article 8 aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité, y compris les informations concernant certaines parties des dossiers pour lesquelles la confidentialité a été demandée, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 3.
After receiving that notification, the applicant shall immediately forward the dossiers as provided for in Article 8 to the other Member States, the Commission and the Authority, including the information about those parts of the dossiers in respect of which confidentiality has been requested as referred to in Article 7(3).

2. Chaque État membre désigne, soit un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, si son système juridique le prévoit, pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, a accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui peut recueillir lesdites informations et qui les transmet à Eurojust conformément au paragraphe 5.
2. Each Member State shall designate one, or where its legal system so provides more than one authority, as Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences and send it to Eurojust in accordance with paragraph 5.

16. attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit;
16. Draws attention to Article 10 of the OLAF Regulation, under which the Director of OLAF is expressly required to forward to the judicial authorities information on matters liable to result in criminal proceedings; emphasises that the Regulation does not leave the Director any discretionary powers in this regard, nor does it allow for the possibility of passing on any information to third parties;

- la loi de l'autorité qui transmet l'information prévoit des sanctions similaires en cas de violation de l'article 81 ou 82 du traité ou, si tel n'est pas le cas, lorsque
- the law of the transmitting authority foresees sanctions of a similar kind in relation to an infringement of Article 81 or Article 82 of the Treaty or, in the absence thereof,

136. L'article 3, paragraphe 5, de la directive "Cadre" prévoit que les ARN et les ANC s'échangent les informations nécessaires à l'application du cadre réglementaire, et l'autorité qui reçoit ces informations doit garantir le même niveau de confidentialité que celle qui les lui transmet.
136. Article 3(5) of the framework Directive requires NRAs and NCAs to provide each other with the information necessary for the application of the regulatory framework, and the receiving authority must ensure the same level of confidentiality as the originating authority.