Vertaling van "transmet l'avis final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis final de produire une déclaration de renseignements annuelle
Final Notice to File an Annual Information Return

avis de cotisation final
final notice of assessment

avis déclaratoire final
final declaratory opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Après examen de l’avis visé au paragraphe (2), le président de la Commission établit et transmet au ministre, au commissaire et aux parties un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées.
(3) After considering a notice under subsection (2), the Commission Chairman shall prepare and send to the Minister, the Commissioner and the parties a final report in writing setting out such findings and recommendations with respect to the complaint as the Commission Chairman sees fit.

5. Dans les quinze jours suivant son adoption, l'Agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to Member States, the Commission and the applicant or the marketing authorisation holder, together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions.

5. Dans les quinze jours suivant son adoption, l'Agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, to the Commission and to the applicant or the marketing authorisation holder, together with a report describing the assessment of the medicinal product and stating the reasons for its conclusions.

5. Dans les quize jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 15 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, to the Commission and to the person applying for the marketing authorisation, together with a report describing the assessment of the medicinal product and stating the reasons for its conclusions.

Dans les quinze jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire et les raisons qui motivent ses conclusions.
"Within fifteen days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, the Commission and the applicant or the marketing authorisation holder together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions".

Dans les trente jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire et les raisons qui motivent ses conclusions.
Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, the Commission and the applicant or the marketing authorisation holder together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions.

5. Dans les trente jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, the Commission and the marketing authorization holder together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions.

5. Dans les trente jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et à la personne responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, the Commission and the person responsible for placing the veterinary medicinal product on the market together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions.

5. Dans les trente jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et à la personne responsable de la mise sur le marché du médicament, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament et les raisons qui motivent ses conclusions.
5. Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Member States, the Commission and the person responsible for placing the medicinal product on the market together with a report describing the assessment of the medicinal product and stating the reasons for its conclusions.