Vertaling van "transmet ensuite l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.

Elle transmet ensuite immédiatement la carte professionnelle européenne à l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil concerné et informe le demandeur en conséquence.
It shall then transmit the European Professional Card immediately to the competent authority of each host Member State concerned and shall inform the applicant accordingly.

La Commission transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.«
The Commission shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation.‘

Le Comité des régions transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.«
The Committee of the Regions shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation.‘

Elle transmet ensuite immédiatement la carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil concerné et informe le demandeur en conséquence.
It shall then transmit the European Professional Card immediately to the competent authority of each host Member State concerned and shall inform the applicant accordingly.

Le CdR transmet ensuite les informations à l’Office des publications de l’Union européenne, qui publie dans le Journal officiel un avis annonçant l’établissement du GECT.
The CoR then transmits the information to the Publications Office of the European Union which publishes a notice in the Official Journal announcing the EGTC's establishment.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
The assisting authority shall assist the applicant in meeting any request for supplementary information from the deciding authority and shall subsequently transmit it directly to the deciding authority, enclosing where appropriate a list of any supporting documentation transmitted.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
The assisting authority shall assist the applicant in meeting any request for supplementary information from the deciding authority and shall subsequently transmit it as soon as possible directly to the deciding authority, enclosing where appropriate a list of any supporting documentation transmitted.

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou
(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or