Traduction de «transférées à l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres transférées à des activités humaines [ terrains transférés à des activités humaines ]
land transferred to human activity

revendication transférée à un autre bureau
transferred-out claim

régime à employeurs multiples | régime à entreprises multiples
multiple-employer plan

groupe à employeurs multiples
multi-employer group

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels
Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors

étudier les canaux de communication pour différents employeurs/contractants
analyse communications channels for different employers/contractors | research communications channels for different employers/contractors | study communications channels for different contractors/employers | study communications channels for different employers/contractors

cotisations sociales à la charge des employeurs | part patronale | cotisation patronale
employer's social contributions | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

a) que, d’une part, au moment où elle a cessé d’être employée d’un employeur approuvé ou au moment où l’administration d’un service dans lequel elle était employée a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, elle avait le droit de compter pour un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur ou dans ce service;
(a) that, at the time that person ceased to be employed by an approved employer or the administration of any service in which he or she was employed was transferred to Her Majesty in right of Canada, he or she was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed by that employer or in that service, and

(13.1) Sous réserve du paragraphe (13.2), l’employeur qui n’est pas un employeur participant à un régime interentreprises peut réduire un paiement spécial de solvabilité de la valeur nominale de toute lettre de crédit transférée à une fiducie ou confiée à un fiduciaire au titre de l’article 9.11 de la Loi.
(13.1) Subject to subsection (13.2), an employer, other than a participating employer under a multi-employer pension plan, may reduce the amount of any solvency special payment by the face value of a letter of credit that has been provided to a trustee or transferred to a trust under section 9.11 of the Act.

Le document qui nous occupe devrait être la directive cadre et le plus petit dénominateur commun applicable aux directives plus spécifiques dans le domaine de l'immigration qui sont contenues dans ce paquet (sanctions à l'encontre des employeurs de travailleurs illégaux; travailleurs hautement qualifiés; travailleurs saisonniers; stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société).
This document should constitute a framework document and a minimum standard to be applied to more specific directives on migration that form part of the package (sanctions against employers of illegal workers; skilled workers; temporary workers; paid apprentices and intra-corporate transferees).

S'il opte pour un REER collectif — ce que font d'habitude les petits employeurs, parce que la responsabilité administrative est transférée en grande partie à une des grandes compagnies d'assurances ou grandes compagnies d'investissement institutionnel —, il verse les cotisations dans le REER collectif et paie 5 p. 100 des cotisations fiscales au RPC sur les mêmes montants, jusqu'à concurrence de 47 p. 100. C'est donc de régime à régime, qu'il s'agisse de cotisations déterminées ou de prestations déterminées.
If they go with a group RRSP, which tends to be the smaller employers, because it transfers the administrative responsibility largely to one of the larger insurance companies or large institutional investor-type companies, they pay the contribution into the group RRSP, and they pay the 5% of payroll to CPP on the same dollars, up to 47%. This is plan-to-plan.

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(7)
(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(7), and, or alternatively, that,

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (**)
(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer (**);

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Les cotisations de l'employeur tomberaient donc en dehors du champ d'application de l'article 119, ainsi que les sommes transférées d'un fonds de pension à un autre à l'occasion d'un changement d'emploi.
The employer's contributions thus do not fall within the scope of Article 119 nor do the sums transferred from one pension fund to another following a change of job.