Vertaling van "transfrontières dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière
trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal

flux transfrontière de données
cross-frontier data flow

pollution transfrontière
transfrontier pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union des marchés des capitaux: obligations garanties, distribution transfrontière des fonds d'investissement et transactions transfrontières sur des créances ou des titres // Bruxelles, le 12 mars 2018
Capital Markets Union: covered bonds, cross-border distribution of investment funds and cross-border transactions in claims and securities // Brussels, 12 March 2018

Le marché des fonds d'investissement de l'Union européenne n'a pas encore entièrement exploité le potentiel offert par la distribution transfrontière.
The EU investment funds market has not yet exploited its full potential in terms of cross-border distribution.

Le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a cité les différences entre pays dans le traitement de l'opposabilité d'une cession de créance parmi les obstacles qui entravent les investissements transfrontières dans le marché unique.
The Capital Market Union Action Plan identified differences in the national treatment of third-party effects of assignment of claims as one of the obstacles that stand in the way of cross-border investment in the Single Market.

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

La Grèce n’a pas réglé, dans sa législation, la question de la location et du leasing transfrontières de véhicules, ignorant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet (voir C-451/99, Cura Anlagen, et C-91/10, VAV Autovermietung), qui fait obligation aux États membres, en cas de leasing ou de location transfrontière, de percevoir une taxe proportionnelle à la durée de l’utilisation du véhicule.
Greece has failed to address the issue of cross-border leasing or renting of cars in its legislation, thereby disregarding European Court of Justice case-law on this matter (see C-451/99 Cura Anlagen and C-91/10 VAV Autovermietung) that requires Member States, in the case of cross-border leasing or rent, to levy a tax proportionate to the duration of the use of the vehicle.

Selon la Commission, la législation hongroise restreint les droits des investisseurs transfrontières d'une façon susceptible d’enfreindre le droit de l’Union relatif à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement.
In the Commission’s view, Hungarian legislation has restricted the rights of cross-border investors in a way that may violate EU law on free movement of capital and freedom of establishment.

M. Leir: Je ne suis pas un spécialiste de l'Union européenne, mais il s'agit ici d'une union douanière et Bruxelles a beaucoup plus de pouvoir pour réglementer les questions transfrontières.
Mr. Leir: I am not an expert on the European Union but, of course, that is a customs union and Brussels has much greater authority to regulate cross-border situations.

La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.
The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

4. La Commission met à la disposition des autorités nationales compétentes, par l’intermédiaire du SAPR, toute information qui peut être utile à la coordination de la réaction visée à l’article 11, y compris les informations liées à des menaces transfrontières graves sur la santé et les mesures de santé publique liées à des menaces transfrontières graves sur la santé transmises par le biais de systèmes d’alerte rapide et d’information établis au titre d’autres dispositions du droit de l’Union ou du traité Euratom.
4. The Commission shall make available to the national competent authorities through the EWRS any information that may be useful for coordinating the response referred to in Article 11, including information related to serious cross-border threats to health and public health measures related to serious cross-border threats to health transmitted through rapid alert and information systems established under other provisions of Union law or the Euratom Treaty.

L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.
Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.