Vertaling van "transfrontaliers de l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition qui fait l'objet du présent rapport reprend le texte de la directive 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, adoptée à une immense majorité par le Parlement et à l'unanimité par le Conseil en 2011, en y apportant toutefois deux modifications conséquentes d'ordre qualitatif.
The text of this proposal is the same as that of Directive 2011/82/EU on the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences (adopted by an overwhelming majority in Parliament and unanimously by the Council in 2011), with the exception of two significant changes.

(23 quinquies) Pour assurer la coresponsabilité des établissements financiers transfrontaliers, protéger les intérêts des déposants de l'Union et réduire le coût pour les contribuables d'une crise financière systémique, il convient d'instituer le Fonds européen de garantie des dépôts, afin de financer les interventions de liquidation ou de renflouement en bon ordre des établissements financiers transfrontaliers fragilisés dont la situation menacerait la stabilité financière du marché financier unique de l'Union.
(23d) To ensure the co-responsibility of cross-border financial institutions, protect Union depositors’ interests and reduce the cost to tax payers of a systemic financial crisis, the European Deposit Guarantee Fund should be established to finance the orderly winding-up or rehabilitation interventions in ailing cross-border financial institutions, the impact of which would threaten the financial stability of the Union's single financial market.

Les frais tels que les frais de mise en place d’ordres permanents ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement sont identiques pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein de la Communauté.
Charges such as for setting up a permanent payment order or for using a payment card shall be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0357/2001 ) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro [COM(2001) 439 - C5-0379/2001 - 2001/0174(COD)].
– The next item is the debate on the report (A5-0357/2001 ) by Mrs Peijs, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a European Parliament and Council regulation on cross-border payments in euros [COM(2001) 439 – C5-0379/2001 – 2001/0174(COD)]

Vivre au sein de l'union monétaire signifie aussi pouvoir payer via des systèmes transfrontaliers efficaces - voilà quel doit être notre mot d'ordre pour les 432 jours à venir !
Living in the monetary union also means counting on a reliable cross-border credit transfer system – this is the battle cry for the remaining 432 days.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.
In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.

Pour juger si les progès ont été suffisants, la Commission appliquera les critères suivants: - l'enquête devrait permettre de montrer que deux tiers au moins des agences figurant dans l'échantillon (contre 4% en février 1993) fournissent à leur clientèle des informations écrites complètes, conformes aux différents points énumérés dans les Lignes directrices que les banques se sont données à cet égard en 1992; - le problème du "double prélèvement" devrait être éliminé; 10% au maximum de tels cas seraient tolérés (en février 1993, ils ont été constatés dans 43% des virements); - chaque banque intervenant dans un virement transfrontalier devrait effectuer le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de virement.
In determining whether sufficient progress has been made, the Commission will apply the following criteria: - the survey should be able to demonstrate that at least two thirds of the branches included in the sample (as opposed to 4% in February) provide their customers with full written information, in accordance with the different points listed in the guidelines drawn up by the banks in this connection in 1992; - the problem of double-charging should be eliminated; it would be tolerated in no more than 10% of cases (in February 1993, it was encountered in 43% of all transfers); - each bank involved in a cross-border transfer should effect payment no later than the working day following that on which the transfer order is received.

Elle prévoit également que les coûts dérivant du caractère transfrontalier des virements devraient être supportés par le donneur d'ordre à moins qu'il ou elle donne une autre instruction.
It also provides that the costs arising from the cross-border character of the credit transfer should be borne by the sender unless he or she instructs otherwise.

3. La préparation de la directive commence dès maintenant sur la base des orientations suivantes: a. la transparence des conditions applicables aux paiements à distance transfrontaliers doit être assurée par - des informations écrites précises préalables - des informations postérieures indiquant les montants de tout frais et la date de la valeur appliquée; b. les établissements de crédit doivent effectuer les virements dans un délai raisonnable et conformément à l'ordre de paiement; c. en cas de défaillance le établissements ont une obligation de remboursement.
3. Preparation of the Directive is already in hand on the basis of the following guidelines: (a) Transparency of the conditions applicable to remote cross-border payments must be guaranteed by: - prior and precise written information; - subsequent information indicating the amount of all charges and the value date applied (b) Credit institutions must effect transfers within a reasonable time and in accordance with the payment order (c) In the event of any errors, credit institutions must refund customers.