Vertaling van "transfrontaliers d'assurance automobile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

assurance responsabilité civile automobile [ assurance de la responsabilité civile automobile | assurance de responsabilité civile automobile | assurance automobile des dommages causés | assurance directe | assurance aux tiers ]
third party liability automobile insurance [ automobile third party liability insurance | automobile liability insurance | motor third party insurance | automobile third party insurance ]

expert en sinistres automobiles [ experte en sinistres automobiles | estimateur d'assurance-automobile | estimatrice d'assurance-automobile ]
motor vehicle claims adjuster

assurance automobile tous risques
motor vehicle comprehensive insurance

assurance automobile
automobile insurance

assurance automobile obligatoire
compulsory motor vehicle insurance

police d'assurance automobile
automobile insurance policy

Société de l'assurance automobile du Québec [ SAAQ | Régie de l'assurance automobile du Québec | Bureau des véhicules automobiles ]
Société de l'assurance automobile du Québec [ SAAQ | Régie de l'assurance automobile du Québec | Motor Vehicle Bureau ]

assurance automobile commerciale
commercial automobile insurance

assurance automobile des garagistes
garage automobile insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais le labeur n’est pas terminé, notamment dans le secteur de l’assurance où la part du commerce transfrontalier demeure très faible pour les produits d’assurance: à peine 0,6 % de l’ensemble des polices d’assurance automobile et 2,8 % des polices d’assurance dommages aux biens sont proposées à des consommateurs d’autres États membres» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
But there is still work ahead of us, for example in the insurance sector where the level of cross-border trade in insurance products remains very low: just 0.6% of all motor insurance premiums and 2.8% of property insurance premiums are offered to customers across EU borders,” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner.

les assurances automobile et voyage, qui sont celles que consommateurs et entreprises sont le plus susceptibles de souscrire ou d’utiliser dans un contexte transfrontalier;
Motor and travel insurance, which consumers and businesses are most likely to buy or use on a cross-border basis;

Je pense qu’il est juste de dire que si le Parlement n’avait pas invariablement soulevé ces points avec la Commission et dit que le régime d’assurance automobile, et particulièrement ses aspects transfrontaliers pour les automobilistes, était profondément insatisfaisant, alors je ne pense pas que nous serions où nous en sommes maintenant, tout proches de la quatrième directive sur l’assurance automobile, et envisageant peut-être la cinquième.
I think it is fair to say that if Parliament had not consistently raised these issues with the Commission and said that the motor insurance regime, and particularly its cross-border aspects for mobile motorists, was deeply unsatisfactory, then I do not think that we would be where we are now, anywhere close to the fourth Motor Insurance Directive, and maybe looking for a fifth.

En vertu de l'article 5 de la quatrième directive sur l'assurance automobile, tous les États membres sont tenus d'informer toutes les victimes d'un accident de la route transfrontalier (conducteurs, passagers et piétons) sur la façon dont elles peuvent mettre en cause la partie étrangère.
According to Art. 5 of the Fourth Motor Insurance Directive all Member States have set up an information centre. The information centre is obliged to inform all victims of a cross border road traffic accident (drivers, passengers and pedestrians) how they can pursue their claim against the foreign party.

Il s’agit de trois séries de questions: la première consistant à examiner si les dispositions pénalisantes nationales sont effectivement mises en œuvre au sein de l’Union européenne. Regarder ensuite comment le système de représentation des peines est fondé au titre des fonctions de la directive. Et enfin considérer éventuellement le point le plus important et le plus controversé intimement connecté à la question soulevée par les consommateurs, qui est la suivante: est-ce que la disponibilité actuelle des schémas de dépense volontaires et légaux pour l'assurance automobile en Europe devrait être convertie en un schéma obligatoire afin de couvrir les accidents transfrontaliers au sein de l’Union européenne?
Namely these three sets of questions: the first being to look into whether the national penalty provisions are effectively implemented across the European Union; then to look at how the claims representative system set up under the directive functions and whether there is a need to harmonise across the European Union; and finally to look at perhaps the most important and controversial issue that is intimately connected to questions raised by consumers which is whether the current availability of voluntary legal expenses schemes for motor insurance in Europe should be converted into a compulsory scheme to cover cross-border accidents across the European Union.

Cette directive a pour objectif d'améliorer le marché de l'assurance automobile, de mieux protéger les victimes d'accidents ainsi que de combler certaines lacunes dans la législation en vigueur en tenant compte du volume croissant du trafic transfrontalier.
This Directive is intended to improve the motor vehicle insurance market, to afford accident victims better protection and to fill certain gaps in the legislation in force by taking into account the growing volume of cross-border traffic.

En vertu des dispositions de la quatrième et de la cinquième directives concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile, les parties lésées dans des accidents de la circulation sont libres, dans des cas transfrontaliers, de rechercher directement un accord extrajudiciaire avec la personne chargée du règlement des dommages-intérêts auprès de l'assurance de la partie adverse dans le pays d'origine de la victime ou - faute d'accord - de déposer directement une plainte contre l'assureur de la partie adverse (toujours dans le pays d'origine de la victime).
Under the provisions of the fourth and fifth motor insurance directives, a party sustaining damage in a traffic accident is at liberty, in cross-border cases, either to bring about an out-of-court settlement directly with the loss adjuster of the other party's insurer, in the home country of the party sustaining damage, or, failing agreement, to bring an action directly against the other party's insurer (also in the home country of the party sustaining damage).

Une entreprise d'assurance de l'UE qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'État membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'UE.
An EU insurance undertaking wishing to provide cross-border motor insurance services in another Member State must meet several conditions: 1) it must be incorporated into the local bureau of the green card system 2) it must participate in the local guarantee fund 3) it must appoint a representative in the Member State concerned to handle claims in that country 4) it must communicate to the host authorities, through the home supervisory authority, that it wishes to operate through the free provision of services guaranteed by EU legislation.

À mesure qu'augmente le transport transfrontalier de fret et de passagers, les problèmes se font plus fréquents en matière d'assurance des véhicules automobiles.
As cross-border transport, both in the freight and in the private sector, increases, so do the problems in obtaining motor vehicle insurance cover.

La Commission présentera de nouvelles propositions concernant la normalisation de produits (machines à bois, équipement électro-médical, par exemple) ou leur harmonisation (approbation de modèles d'autocars et de motocyclettes, par exemple) ; - au début de l'année 1988, la Commission présentera des propositions en vue d'ouvrir les marchés publics dans les secteurs-clés des télécommunications, de l'énergie, des transports et des fournitures d'eau ; - la Commission attend un accord en 1988 sur sa proposition visant à libérer les mouvements de capitaux dans la Communauté; - la proposition visant à libéraliser l'activité bancaire dans la Communauté, que vient d'adopter la Commission, sera débattue au Conseil ; - après le succès de l'accord de décembre sur les assurances autres que l'assurance sur la vie, la Commission présentera en 1988 des propositions de directives sur la libre prestation des services dans les domaines de l'assurance-vie et de l'assurance automobile au tiers ; - la Commission s'efforcera d'obtenir une décision du Conseil en 1988 sur sa proposition de reconnaissance des qualifications professionnelles dans la Communauté ; - le programme ERASMUS sur la mobilité des étudiants (qui concerne quelque 25 000 étudiants et enseignants et environ 3 000 établissements d'enseignement supérieur) ainsi que le programme COMETT pour la coopération université-industrie (qui concerne plus de 1 000 stages transfrontaliers et 110 partenaires en matière de formation) deviendront pleinement opérationnels.
There will be further proposals for product standardisation (e.g. electromedical equipment, woodworking equipment) or for harmonisation (e.g. type approval of coaches and motorcycles). - Early in 1988 the Commission will table proposals for bringing the key sectors of telecommunications, energy, transport and water supply within the Community competitive tendering rules. - The Commission looks for agreement in 1988 on its proposal for the liberalisation of captial movements within the Community. - The proposal for the liberalisation of banking services throughout the Community will be on the table of the Council. - Following the successful agreement in December on insurance other than life insurance, the Commission will put forward in 1988 proposals for directives on freedom to provide services in the fields of life assurance and third party motor vehicle insurance. - The Commission will press for a decision in 1988 on its proposal for the recognition of professional qualifications throughout the Community. - The student mobility programme ERASMUS (involving about 25,000 students and teachers and about 3,000 higher education establishments) and the business/higher education cooperative programme COMETT (over 1,000 transnational placements and 110 training partnerships) will be fully operational.