Traduction de «transferts d'une année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

Note pour dossier - 1re année après liquidation/transfert
Memo for File - 1st Year After Wind-up/Transfer

fibres/cm³ x années [ fibres par cm³ et par année | fibres/cm³ x nombre d'années | fibres par litre et par année | fibres par ml et par année | fibres/litre x nombre d'années | fibres/ml x nombre d'années | fibre/l x années ]
fibers/cm³ x years [ (fibers/cm³) yr | fibres/ml x year | fibres per ml x years | fibres/cm³ x year ]

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.
Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.

A. considérant que l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit la révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption après le 1 janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014;
A. whereas Article 19(1) of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides for a revision of the multiannual financial framework in the event of the adoption after 1 January 2014 of programmes under shared management for, inter alia, the European Agricultural Fund for Rural Development in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014;

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

(1) L'article 19 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1 janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
(1) Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels.
Under point 48 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management , the European Parliament and the Council authorised by Decision 2008/371/EC the transfer to subsequent years of the allocations not used in 2007 as a result of delays in the adoption of certain operational programmes.

1. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
1. In the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, the MFF shall be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

1. Dans le cas de l'adoption après le 1 janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
1. In the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, the MFF shall be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

48. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.
48. In the event of the adoption after 1 January 2007 of new rules or programmes governing the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries, the two arms of the budgetary authority undertake to authorise, on a proposal from the Commission, the transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, of allocations not used in 2007.