Traduction de «transferts d'informations vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de l'information | transfert d'information
information transfer

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

échange d'information [ transfert d'information ]
exchange of information [ information exchange | information transfer ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

transfert de chaleur vers le pôle
poleward heat

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son premier rapport, déposé en septembre 2006, le juge O'Connor a conclu que la détention de Maher Arar par les agents américains à New York, en 2002, puis son transfert subreptice vers la Syrie, quelques jours plus tard, où il a été emprisonné et torturé pendant environ un an, étaient en grande partie causés par la négligence de la GRC qui avait, à tort, étiqueté M. Arar d'extrémiste islamiste lié à Al-Qaïda pour ensuite partager cette information erronée, de manière irresponsable, avec les autorités américaines.
In his first report, tabled in September 2006, Judge O'Connor found that Maher Arar's detention by U.S. officers in New York in 2002, and his surreptitious transfer by them to Syria a few days later, where he was imprisoned and tortured for approximately one year, was in large part due to the negligence of the RCMP who incorrectly labelled Mr. Arar as an Islamist extremist linked to al-Qaeda, and then irresponsibly shared this inaccurate information with American authorities.

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d'ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou de l'identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre dont l'exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire qui soient entièrement traçables.
As regards transfers of funds from a single payer to several payees that are to be sent in batch files containing individual transfers from the Union to outside the Union, provision should be made for such individual transfers to carry only the payment account number of the payer or the unique transaction identifier, as well as complete information on the payee, provided that the batch file contains complete information on the payer that is verified for accuracy and complete information on the payee that is fully traceable.

Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception d'un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, il rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de transmettre le transfert de fonds, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1) it shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after the transmission of the transfer of funds, on a risk-sensitive basis.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sans préjudice des informations requises conformément au règlement (UE) no 260/2012, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est établi en dehors de l'Union, dont le montant n'excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, sont au moins accompagnés des informations suivantes:
2. By way of derogation from Article 4(1), and, where applicable, without prejudice to the information required in accordance with Regulation (EU) No 260/2012, where the payment service provider of the payee is established outside the Union, transfers of funds not exceeding EUR 1 000 that do not appear to be linked to other transfers of funds which, together with the transfer in question, exceed EUR 1 000, shall be accompanied by at least:

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d'ordre unique à destination de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou, lorsque l'article 4, paragraphe 3, s'applique, l'identifiant de transaction unique.
1. In the case of a batch file transfer from a single payer where the payment service providers of the payees are established outside the Union, Article 4(1) shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains the information referred to in Article 4(1), (2) and (3), that that information has been verified in accordance with Article 4(4) and (5), and that the individual transfers carry the payment account number of the payer or, where Article 4(3) applies, the unique transaction identifier.

LE BESOIN DE RENFORCER LA LEGISLATION ACTUELLE Par la Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 concernant la surveillance et le contrôle, dans la Communauté, des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, le Conseil avait doté la Communauté d'une réglementation permettant de suivre le cheminement transfrontalier de ces déchets, de disposer d'informations relatives à leur nature et leurs caractéristiques et d'avertir les Etats concernés des transferts envisagés en leur donnant l'occasion d'y faire objection.
THE NEED TO STRENGTHEN THE CURRENT LEGISLATION By Council Directive 84/631/EEC of 6 December 1984 on the supervision and control within the European Community of the transfrontier shipment of hazardous waste, the Council provided the Community with rules to allow the monitoring of the transfrontier movement of such waste, to have information on its nature and characteristics and to inform the States concerned of the planned movements, giving them the opportunity to object to them.

Les modifications peuvent être résumées comme suit : - une augmentation des disponibilités de hareng pour la Communauté dans la division III a) du CIEM afin de tenir compte d'un transfert de 375 tonnes de la Suède ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) du CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 300 tonnes de la Suède ; - une diminution des disponibilités de crevettes nordiques pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) de la CIEM) que la Suède reçoit à titre de compensation pour les transferts ci- dessus ; - un relèvement du TAC conservatoire pour le sprat dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) à 174 000 tonnes afin de tenir compte d'un transfert de 4 000 tonnes à la Norvège, qui sera compensé par une augmentation du quota "autres espèces" de la Communauté dans les eaux norvégiennes ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans la mer Baltique (division III b), d) et e) de la CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 150 tonnes de la Lituanie et d'un transfert de 100 tonnes de la Lettonie, que la Communauté a obtenus au cours des consultations pour 1995 ; - une augmentation du TAC de langoustines dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) conformément aux informations scientifiques les plus récentes.
The amendments may be summarized as follows: - an increase in herring availabilities for the Community in CIEM Division III(a) to take account of a transfer of 375 tonnes from Sweden; - an increase in cod availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) to take account of a transfer of 300 tonnes from Sweden; - a reduction in deepwater prawn availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) as compensation to Sweden for the aforementioned transfers; - an increase in the interim TAC for sprats in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) to 174,000 tonnes to take account of a transfer of 4,000 tonnes to Norway, which will be compensated by an increase in the Community's "other species" quota in Norwegian waters; - an increase in cod availabilities for the Community in the Baltic Sea (CIEM Division III(b), (d) and (e)) to take account of a transfer of 150 tonnes from Lithuania and a transfer of 100 tonnes from Latvia obtained by the Community in the course of negotiations for 1995; - an increase in the TAC for Norway lobster in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) in accordance with the latest scientific information.

Annexe 1 : Ventilation financière Annexe 2 : Structure et domaines de recherche proposés ANNEXE 1 : VENTILATION FINANCIERE DU IVème PROGRAMME CADRE de RDT de la CE (1994 - 1998) MECU (Prix courants) Première Action (programmes de recherche, de 10925 développement technologique et de démonstration) Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et 790 les organisations internationales) Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats) 600 Quatrième Action (stimulation de la formation et de 785 la mobilité des chercheurs) MONTANT GLOBAL MAXIMAL 13100 MECU (Prix courants) Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la Première Action - Technologies de l'information et des communications 36% - Technologies industrielles 16,5% - Environnement 9% - Sciences et technologies du vivant 12% - Energies 23% - Recherche pour une politique européenne des transports 2,5% - Recherche socio-économique finalisée 1% ANNEXE 2 : STRUCTURE ET DOMAINES DE RECHERCHE DU IVème PROGRAMME CADRE de RDT de la CE (1994 - 1998) Première Action : Technologies de l'information et des communications, le développement de l'infrastructure de l'information et des communications - technologies télématiques au service d'applications d'intérêt général - technologies des systèmes intégrés d'information et de communication - technologies des services avancés de communication - technologies de l'information. Technologies industrielles - technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de l'organisation humaine de la production - technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage - technologies avancées de propulsion - recherche liée à la normalisation, mesures et essais Environnement - l'environnement naturel, sa qualité et le changement global - les technologies innovantes pour la protection de l'environnement Sciences et technologies du vivant - biotechnologie générale - biomédecine, santé et médicaments - application des sciences et technologies du vivan ...
Annex 1: Breakdown of funding Annex 2: Structure and research areas proposed ANNEX 1 BREAKDOWN OF FUNDING FOR THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME (1994-98) MECU (Current prices) First Area of Activity (Research, Technological 10925 Development and Demonstration Programmes) Second Area of Activity (Cooperation with Third 790 Countries and International Organizations) Third Area of Activity (Dissemination and 600 Utilization of Results) Fourth Area of Activity (Stimulation of the 785 Training and Mobility of Researchers) MAXIMUM OVERALL AMOUNT 13100 MECU (Current prices) Indicative breakdown between topics in the first area of activity - Information and Communications Technologies 36% - Industrial Technologies 16,5% - Environment 9% - Life Sciences and Technologies 12% - Energy 23% - Research for a European Transport Policy 2,5% - Targeted Socio-economic Research 1% ANNEX 2 STRUCTURE AND RESEARCH AREAS IN THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME (1994-98) First area of activity Information and communications technologies; developing the information and communications infrastructure - data-communications technologies in support of applications of general interest - technologies for integrated information and communications systems - technologies for advanced communications services - information technologies Industrial technologies - design, engineering and systems technologies and technologies for the human-centred organization of production - materials and materials processing and recycling technologies - advanced propulsion systems - standardization-related research, measurement and testing Environment - natural environment, environmental quality and global change - innovative environmental protection technologies Life sciences and technologies - general biotechnology - biomedicine, health and drugs - application of life sciences and technology in agriculture, forestry, rural development, agro-industry and fisheries Energy - technologies for cleaner and more efficie ...

Informations générales aisément compréhensibles et accesibles expliquant à l'utilisateur la base des coûts tels que commissions et frais de tansfert, 2. Décompte des frais et droits sur le relevé d'un transfert particulier, 3. Mention expliquant que les coûts peuvent être imputés soit à la personne qui effectue le transfert, soit au bénéficiaire, 4. Ordre de transfert à exécuter dans les deux jours ouvrables suivant la réception des fonds à transférer, l'utilisateur ayant le droit de se faire rembourser si ce délai n'est pas respecté, 5. L'établissement destinataire doit créditer le bénéficiare au plus tard le jour ouvrable suivant la réception des fonds, 6. Procédure rapide d'examen des plaintes dans chaque établissement, un organisme indépendant pouvant être saisi de la plainte si aucune mesure n'a été prise ou aucune réponse donnée dans les trois mois.
Easily understandable and readily available general information for customers, explaining the basis of costs such as commission percentages and transfer charges; 2. Details of charges and fees in the statement covering a particular transfer; 3. Explanation that costs can be charged either to the person making the transfer or to the beneficiary; 4. A transfer order to be dealt with within two working days of the receipt of the funds to be transferred, with a right for the customer to obtain a refund if this time limit is not respected; 5. The recipient's institution should credit the money to the beneficiary not later than the working day following receipt of the funds; 6. Rapid complaints procedure at each institution, with provision for an independent body to deal with the complaint if no action has been taken or no answer received within three months.