Traduction de «transferts afin qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les directives sur le recyclage, elles sont utilisées pour fixer des objectifs et dans le règlement sur le transfert des déchets, elles sont utilisées pour déterminer si les règles du marché intérieur s’appliquent aux transferts de déchets.
In the Recycling Directives they are used to set targets and in the Waste Shipment Regulation they are used to determine whether the internal market rules apply to shipments of waste.

Ces transferts devraient être documentés et mis à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, afin qu'elle puisse en vérifier la licéité.
Such transfers should be documented and should be made available to the supervisory authority on request in order to monitor the lawfulness of the transfer.

Nous avons pris l'engagement envers les provinces d'augmenter les transferts afin qu'elles ne se retrouvent pas dans la même situation que dans les années 1990, sous les libéraux.
We made a commitment to the provinces that we would increase transfers to those provinces so they would not suffer like they suffered in the 1990s under the Liberals.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution.
When applying the sale of business tool the resolution authorities may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

5. Lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the sale of business tool the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

5. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the bridge institution tool, the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

Donc, pour tenir compte du transfert du contrôle administratif qui accompagne le transfert des responsabilités, on a modifié la disposition de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest afin qu'elle s'applique exclusivement aux situations où les eaux des terres fédérales se déversent dans les terres non fédérales ou les traversent.
So to reflect the transfer of administration control that's happening with devolution, the provision from the Northwest Territories Waters Act was taken and restricted to situations where waters are flowing from or through federal lands and non-federal lands.

Elle supprime ainsi de la décision 2010/413/PESC l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin qu'elle soit incluse dans la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives au regard de la situation des droits de l'homme en Iran.
It thus removes the prohibition on the supply, sale or transfer of equipment for internal repression from Decision 2010/413/CFSP for it to be included in Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures in view of the human rights situation in Iran.

Ces programmes pourraient être abolis et remplacés par le transfert d'une large part de l'espace fiscal aux provinces afin qu'elles financent elles-mêmes les services qu'elles doivent offrir.
These programs could be abolished and replaced by a transfer of tax room to the provinces so that they can finance themselves the services they are required to provide.

— Honorables sénateurs, je crois que nous sommes au courant de la nécessité de l'extension afin que les provinces puissent bénéficier dès la semaine prochaine du paiement habituel auquel elles ont droit, dans le cadre des transferts aux provinces, et afin qu'elles puissent recevoir également la somme de 2 milliards de dollars dans le secteur de la santé, tel qu'entendu.
She said: Honourable senators, I believe we are aware of the need for this extension in order to allow the provinces to benefit starting next week from the usual transfer payment to which they are entitled, and also to receive the $2 billion dollars designated for health care.