Vertaling van "transfert à l'iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boîte de transfert à double rapport [ boîte de transfert à double démultiplication | boîte de transfert à deux rapports | boîte de transfert à deux étages | boîte de transfert à deux gammes ]
two-speed transfer box [ dual-range transfer box ]

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

transfert à travers les plantes [ transfert sol-feuille | transfert de l'eau liquide à travers les plantes ]
transfer of water through plants [ water transfer through plants ]

transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]
tax-deferred rollover

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

transfert à titre onéreux
transfer for a consideration

transfert à titre gratuit
free transfer | transfer free of charge

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans ses résolutions 1929 (2010) et 1718 (2006), fondées notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004), 1977 (2011) et 1887 (2009), que l'Iran et la RPDC ne devraient mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran et à la RPDC dans le cadre de telles activités.
Furthermore, the UN Security Council decided in UNSCRs 1929 (2010) and 1718 (2006), based inter alia on UNSC resolutions 1540 (2004), 1977 (2011) and 1887 (2009), that Iran and the DPRK should not undertake any activity related to ballistic missiles capable of delivering nuclear weapons, including launches using ballistic missile technology, and that States should take all necessary measures to prevent the transfer of technology or technical assistance to Iran and DPRK related to such activities.

9.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir à un bâtiment qui est immatriculé en Iran, ou lié par contrat à l’Iran, ou à une personne en Iran, des biens, du matériel ou des services pour l’exploitation ou l’entretien du bâtiment, y compris l’assurance, l’acconage, le soutage et le gabarage, s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte des produits dont la vente, la fourniture ou le transfert est interdit par l’article 3.
9.2 (1) No person in Canada and no Canadian outside Canada shall knowingly provide a vessel that is registered in Iran or that is contracted to Iran or any person in Iran with goods, materials or services for the vessel’s operation or maintenance, including in respect of insurance, stevedoring, bunkering and lighterage, if there are reasonable grounds to believe that the vessel is carrying products the sale, supply or transfer of which is prohibited by section 3.

Nous croyons que l'interdiction générale faite à nos institutions financières d'accepter des transferts de fonds provenant de l'Iran porte déjà préjudice à des Iraniens innocents, y compris des étudiants détenteurs d'un visa iranien qui étudient au Canada, des personnes âgées irano-canadiennes qui dépendaient du transfert de leur pension de l'Iran et de petites entreprises au Canada qui avaient des échanges commerciaux avec l'Iran.
We believe that a blanket ban on financial institutions accepting transactions from Iran is already hurting innocent Iranians, including Iranian visa students who are studying in Canada, the Iranian-Canadian senior citizens who depended on the transfer of their pensions from Iran, and small businesses in Canada that are engaged in trade with Iran.

Compte tenu des possibles problèmes financiers auxquels fait face la population iranienne en Iran, y a-t-il des transferts monétaires ou de l'aide provenant de la communauté iranienne vivant au Canada en direction de leur famille ou de la population iranienne vivant en Iran?
Because the Iranian population living in Iran probably faces certain financial problems, are there money transfers or some other aid from the Canadian-Iranian community to their families or to the Iranian people living in Iran?

1. Les succursales et les filiales, relevant du champ d'application du présent règlement (telles qu'elles sont définies à l'article 49), d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de l'opération, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
1. Branches and subsidiaries, falling within the scope of this Regulation as defined in Article 49, of credit and financial institutions domiciled in Iran shall notify the competent authority of the Member State where they are established of all transfers of funds carried out or received by them, the names of the parties and the amount and the date of the transaction, within five working days after carrying out or receiving the transfer of funds concerned.

5. Les agences et filiales de banques domiciliées en Iran relevant de la juridiction des États membres sont, en outre, tenues d'informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
5. Branches and subsidiaries of banks domiciled in Iran within the jurisdiction of the Member States shall also be required to notify the competent authority of the Member State where they are established, of all transfers of funds carried out or received by them, within five working days of carrying out or receiving the respective transfer of funds.

des restrictions concernant les transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran.
Restrictions on financial transfers to and from Iran.

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni à un transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement par une institution financière non désignée dû au titre d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
Paragraphs 1 and 2 shall not apply to a transfer by or through the Central Bank of Iran of funds or economic resources received and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Central Bank of Iran after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1.

8. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au transfert, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de fonds ou de ressources économiques gelés lorsqu'un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d'échanges commerciaux, dès lors que le transfert a été autorisé par l'État membre concerné..
8. Paragraph 1 shall not apply to a transfer by or through the Central Bank of Iran of frozen funds or economic resources where such transfer is for the purpose of providing financial institutions under the jurisdiction of Member States with liquidity for the financing of trade, provided that the transfer has been authorised by the relevant Member State.;

En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.