Traduction de «transfert qu'elle considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Séminaire d'experts sur les transferts de population considérés sous l'angle des droits de l'homme
Expert Group Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

Elle considère que l’évaluation globalement positive du respect des conditions imposées à la Grèce ouvre la voie au versement de la prochaine tranche de prêt, et elle s’attend à ce que les États membres de la zone euro approuvent cette deuxième tranche et procèdent à son transfert.
The Commission considers that the overall positive assessment of compliance paves the way for the next tranche of loans and it expects the euro-area Member States to approve and disburse this second instalment.

1. Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
1. Where a competent authority discovers a shipment that it considers to be an illegal shipment, it shall immediately inform the other competent authorities concerned.

Lorsque la preuve visée au paragraphe 4 quater n’a pas été soumise aux autorités impliquées dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu’elles considèrent que la preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite.
Where the evidence referred to in paragraph 4c has not been submitted to the authorities involved in inspections within the period specified by them, or they consider the evidence and information available to them to be insufficient to reach a conclusion, the shipment concerned shall be considered as an illegal shipment.

Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination refuse un transfert qu'elle a reçu, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de destination.
Where a recovery or disposal facility rejects a shipment received, it shall immediately inform the competent authority of destination.

La Commission européenne a adopté une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).
The European Commission has adopted a proposal for a Code of Conduct that would standardise the documentation that multinationals must provide to tax authorities on their pricing of cross-border intra-group transactions ("transfer pricing" documentation).

Elle considère que la directive n’autorise pas la perception d’un droit d’apport sur le transfert vers la Grèce du siège statutaire ou du siège de direction effective d’une société constituée dans un autre État membre ou un pays tiers.
The Commission considers that the Directive does not allow the charging of capital duty on the transfer to Greece of the effective centre of management or of the registered office of a company that was formed in another Member State or in a third country.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut exiger de toute entreprise ou association d'entreprises qui produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) n° 1/2003 qu'elle signale les documents ou les parties de documents qu'elle considère comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles lui appartenant et qu'elle désigne les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the Commission may require undertakings and associations of undertakings which produce documents or statements pursuant to Regulation (EC) No 1/2003 to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them and to identify the undertakings with regard to which such documents are to be considered confidential.

Mais, eu égard à l'état du développement d'Internet à l'époque de l'élaboration de la directive et à l'absence de critères applicables à l'utilisation d'Internet, elle considère que le législateur communautaire n'avait pas l'intention d'inclure dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» l'inscription de données sur une page Internet, même si celles-ci sont rendues accessibles aux personnes de pays tiers.
However, given the state of development of the internet at the time the directive was drawn up and the absence of criteria applicable to use of the internet, it takes the view that the Community legislature did not intend the expression "transfer of data to a third country" to cover the loading of data onto an internet page even if such data are thereby made accessible to persons in third countries.

- Aide d'État NN 14/94, ex N 478/93 - Prise de participation minoritaire dans le capital d'une entreprise sidérurgique italienne par le holding public régional italien FRIULIA - Frioul - Vénétie julienne, Italie La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à une prise de participation minoritaire dans le capital de la société sidérurgique italienne Ferriere Nord SpA car elle considère que les transferts financiers publics réalisés à ce titre ne contiennent pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la décision de la Commission no 3855/91/CECA du 27 novembre 1991.
- State Aid NN 14/94, ex N 478/93 - Acquisition of a minority shareholding in the equity capital of a steel company in Italy, Ferriere Nord, by the Italian Public Regional Holding FRIULIA - Friuli - Venezia Giulia, Italy The Commission has decided to raise no objection to the acquisition of a minority shareholding in the Italian steel company, Ferriere Nord SpA, on the basis that the public financial transfers for that acquisition do not involve aid elements within the meaning of Article 1(2) of Commission Decision Nu 3855/91/ECSC of 27 November 1991.