Vertaling van "transfert partiel d'actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

transfert partiel de quotas
transfer of a part of the quotas

transfert partiel du droit
partial transfer of right

transfert d'actif avec recours
asset transfer with recourse

Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité
spin-off | spin off | spinoff

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.
Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.
Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV

11. Les transferts entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et la structure de gestion des actifs font l’objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites au chapitre VII du titre IV.
11. Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VII of Title IV.

Les transferts entre l'établissement soumis à la procédure de résolution et la structure de gestion d’actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété spécifiées dans la présente directive.
Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in this Directive.

En cas de transfert partiel d'actifs de l'établissement, tout produit de ce transfert revient à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
In the case of a partial transfer of assets of the institution, any proceeds received from the transfer shall benefit the institution under resolution

7. Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissement-relais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre VI.
7. Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI.

9. Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre VI.
9. Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI.

8. Les transferts entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et la structure de gestion des actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété spécifiées au chapitre VI.
8. Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI of this Directive.

3. En cas de transfert partiel d'actifs de l'établissement, tout produit de ce transfert revient à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
3. In the case of a partial transfer of assets of the institution, any proceeds received from the transfer shall benefit the institution under resolution.

11. Les transferts entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et la structure de gestion des actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites au chapitre VII du titre IV .
11. Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VII of Title IV .