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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Cession de propriété
Connexion directe
Connexion en transfert
Prix de transfert
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert
Transfert de capitaux
Transfert de propriété
Transfert de risques
Transfert direct
Transfert du patient
Transfert du risque
Transfert financier
Transfert monétaire
Transfert sur occupation

Vertaling van "transfert n'a cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exer

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation

through-connect | through-connection


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]






transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, le présent règlement est applicable lorsqu'une carte de paiement, un instrument de monnaie électronique ou un téléphone portable, ou tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, est utilisé pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers.

However, this Regulation shall apply when a payment card, an electronic money instrument or a mobile phone, or any other digital or IT prepaid or postpaid device with similar characteristics, is used in order to effect a person-to-person transfer of funds.


Cependant, le champ d'application des transferts temporaires intragroupe couverts par la présente directive devrait être plus large que celui qu'impliquent des engagements commerciaux: en effet, ces transferts temporaires n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

However, the scope of the intra-corporate transfers covered by this Directive should be broader than that implied by trade commitments, as the transfers do not necessarily take place within the services sector and may originate in a third country which is not party to a trade agreement.


Cependant, le champ d'application des transferts temporaires intragroupe couverts par la présente directive devrait être plus large que celui qu’impliquent des engagements commerciaux: en effet, ces transferts temporaires n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

However, the scope of the intra-corporate transfers covered by this Directive should be broader than that implied by trade commitments, as the transfers do not necessarily take place within the services sector and may originate in a third country which is not party to a trade agreement.


34. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commis ...[+++]

34. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;


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33. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commis ...[+++]

33. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;


147. reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale;

147. Acknowledges that technology transfer in the interest of development and with respect to achieving the MDGs needs to be an important aspect of European trade policy, but recognizes that the transfer of EU high-technology know-how to third countries should be monitored by the Commission in order to gain better information on innovation patterns and future developments, and to avoid unfair competition;


Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.

In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.


Cette présomption ne préjuge cependant pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations finales d'élimination ou de valorisation dans le pays tiers de destination.

This assumption is, however, without prejudice to the overall assessment of environmentally sound management throughout the period of shipment and including final disposal or recovery in the third country of destination.


Sur le plan juridique, ce transfert n'a cependant jamais eu lieu.

The transfer never took place, however, from a legal point of view.


Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).

However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.


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