Vertaling van "transfert devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

appliquer des techniques d’impression par transfert d’eau
employ hydro drip transfer printing techniques | handle hydro drip transfer printing techniques | administer hydro drip transfer printing techniques | apply water transfer printing techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.

D'abord, nous croyons que ces interdictions devraient s'appliquer dès qu'une espèce figure sur la liste, qu'elles devraient s'appliquer à toutes les espèces sauvages figurant sur la liste et à leur habitat essentiel, et qu'elles devraient s'appliquer à l'échelle du pays, sous réserve de l'existence d'une loi provinciale équivalente.
We say these prohibitions, first, should apply immediately upon listing, cover all listed wildlife species and their critical habitat, and apply Canada-wide, subject to any equivalent provincial legislation.

Nous avons tout simplement dit que nous croyons que les transferts devraient être maintenus et majorés pour ces provinces et que les gouvernements provinciaux devraient avoir le droit de consacrer ces sommes aux soins de santé, à l'éducation ou à tout autre domaine.
All we have said is that we believe transfers should be continuous and increased to those provinces to allow the provincial governments to supply funds to health care, education or whatever the matter may be.

Je voudrais que l'on réponde à la question de savoir si, oui ou non, selon eux, les règlements devraient s'appliquer aux compagnies américaines quand elles font affaire au Canada, si, ou non, elles devraient se conformer aux règles canadiennes.
I wanted the answer as to whether or not you thought the regulations should apply when they come into Canada, that they should abide by Canadian rules.

(87) Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données qui sont nécessaires à la protection pour des motifs importants d'intérêt général, par exemple en cas de transfert international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale, ou en cas de transfert aux autorités compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière.
(87) These derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for the protection of important grounds of public interest, for example in cases of international data transfers between competition authorities, tax or customs administrations, financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or to competent authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.

(87) Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données qui sont nécessaires à la protection pour des motifs importants d'intérêt général, par exemple en cas de transfert international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique , ou en cas de transfert aux autorités publiques compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, y compris la prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme .
(87) These derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for the protection of important grounds of public interest, for example in cases of international data transfers between competition authorities, tax or customs administrations, financial supervisory authorities, between services competent for social security matters or for public health , or to competent public authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including for the prevention of money laundering and the fight against terrorist financing.

D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées.
According to the task force on spam, the following penalties and remedies should be applicable: new offences created should be civil- and strict-liability offences, with criminal liability possible for more egregious or repeated offences.

Le transfert de la FIAS devrait se faire rapidement et les implications de ce transfert devraient être clairement énoncées aux citoyens canadiens.
The transfer to ISAF should be carried out promptly, and the implications of this transfer in mandate terms should be made clear to Canadians.