Vertaling van "transfert de points d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]
tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]

transfert de point à point
point-to-point transfer

transfert de l'impôt
passing on of tax

transfert en point | dot blot
dot blot

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les conditions d'attribution et de transfert des points d'infraction, et
- the conditions for the attribution and transfer of infraction points, and

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

1. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de l’État requérant communiquent par écrit aux autorités compétentes de l’État requis, au moins trois jours ouvrables à l’avance, la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.
1. Without prejudice to Article 6(2), before returning a person, the competent authorities of the Requesting State shall notify in writing at least 3 working days in advance the competent authorities of the Requested State regarding the transfer date, the point of entry, possible escorts and other information relevant to the transfer.

Le transfert d'une unité implique généralement le transfert des points ECVET correspondants, de sorte qu'ils sont inclus lorsque les acquis transférés sont reconnus, conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur.
Usually the transfer of a unit entails the transfer of the corresponding ECVET points so that they are included when the transferred learning outcomes are recognised, in accordance with national or regional rules.

Par exemple, j’espère être sur le point d’achever la directive sur le transfert des points d’assurance de retraite complémentaires.
For example, I hope that we are just about to complete the directive on the transfer of supplementary pension insurance rights.

1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Moldova et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.
1. Before returning a person, the competent authorities of Moldova and the Member State concerned shall make arrangements in writing in advance regarding the transfer date, the border crossing point, possible escorts and other information relevant to the transfer.

1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de l’État requérant et de l’État requis prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.
1. Before the transfer of a person, the competent authorities of the requesting State and the requested State shall make arrangements in writing in advance regarding the transfer date, the point of entry, possible escorts and other information relevant to the transfer.

Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.
My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.

1. Avant de remettre une personne, les autorités compétentes de Sri Lanka et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.
1. Before returning a person, the competent authorities of Sri Lanka and the Member State concerned shall make arrangements in writing and in advance regarding the transfer date, the point of entry, possible escorts and other information relevant to the transfer.