Traduction de «transfert d'attributions prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique [ Loi sur les remaniements et les transferts dans la Fonction publique ]
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

transfert d'attributions administratives
transfer of administrative functions

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program

Décret abrogeant le transfert de certaines attributions au ministre de l'Expansion industrielle régionale et la responsabilité de la Direction de la recherche en technologies spatiales, du bureau du Projet RADARSAT et du Secteur de la politique spatiale
Order Revoking the Transfer of Certain Powers, Duties and Functions to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Control and Supervision of the Space Technologies Research Branch, the RADARSAT Project Office, and the Space Policy Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Accord de transfert d'attributions prévoit le partage des risques en matière de lutte contre les incendies.
The devolution transfer agreement provides for risk sharing on fire suppression.

L'Accord de transfert d'attributions prévoit aussi des fonds qui seront versés aux Premières nations du Yukon une fois qu'elles auront conclu leurs accords respectifs d'autonomie gouvernementale et leurs accords concernant le transfert des programmes et services.
The DTA also sets aside funds to be provided to Yukon First Nations once they have concluded their respective self-government agreements and programs and service transfer agreements.

Il existe sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, qui prévoit les modalités législatives de transfert des pouvoirs du ministre de la Justice au solliciteur général, un arrangement administratif provisoire entre les deux ministères sur le plan du financement.
Under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, providing the legislative mechanism for the operation to move from the authority of the Minister of Justice to the Solicitor General, there is an administrative arrangement in the interim between the two departments for dealing with the funding issues surrounding that.

Le président: Au troisième paragraphe de la page 4 de votre mémoire, vous dites que l'Accord de transfert d'attributions prévoit que, après la date de prise d'effet du transfert, le gouvernement du Yukon fournira des services de prévention des incendies et de lutte contre les incendies sur les terres visées par un règlement, conformément à ses politiques et dans les limites des ressources financières dont il dispose à cette fin.
The Chairman: On the bottom of page 3, the last paragraph, you say that the DTA provides that, following the effective date for devolution, Yukon government will provide fire suppression services to the national settlement land within policies and financial resources available for that purpose.

Le sénateur Christensen: Elle demande le règlement des revendications à la condition expresse que le transfert des attributions ne se fasse pas avant avril 2003, conformément à l'Accord de transfert d'attributions, parafé par les parties, ce qui prévoit le règlement de toutes les revendications territoriales des Premières nations et la conclusion des accords sur l'autonomie gouvernementale.
Senator Christensen: It is calling for a settlement that is conditional on devolution no earlier than April 2003, in accordance with the Devolution Transfer Agreement, initialled by the parties, that all land claims of the First Nations and self-government agreements be finalized.