Vertaling van "transfert d'actifs était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réaction de transfert actif
counter-transferential reaction

technique active [ transfert actif ]
active technique

transfert actif de technologie
active transfer of technology

prix du transfert de l'actif
price at which the asset is transferred

coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits
costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

transfert intempestif de brome actif
unexpected transport of active bromine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs.
Complainant 1 claims that the design of the tender process for the sale of the assets of NG, MSR and CMHN (i.e. the sale of racetrack, accommodation facilities and leisure park altogether) was not suitable for remedying competition distortions in the relevant markets, because it aimed at an unchanged operation of the complex and a transfer of the majority of employees of NG, MSR and CMHN to the buyer of the assets.

Ce résultat est dû également à des recettes ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers le régime de retraite public.
This was also due to one-off revenues amounting to ¾ % of GDP, including the higher than budgeted one-off revenues of 0,2 % of GDP related to further transfer of assets from the private to the public pension pillar.

Si la Hongrie a formellement atteint cet objectif en 2011, cela était dû exclusivement à des recettes exceptionnelles s'élevant à près de 10 % du PIB, liées au transfert vers l'État d'actifs de régimes de pensions du secteur privé.
Whilst Hungary formally met that target in 2011, this was only thanks to one-off revenues amounting to almost 10% of GDP linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state.

Le 17 décembre 2011, la Banque de Grèce a procédé à la résolution de la défaillance de T Bank en ordonnant le transfert de ses actifs et de ses passifs à la Banque postale grecque, qui en était déjà actionnaire (sa participation s'élevait à environ 32,9 %).
On 17 December, 2011 the Bank of Greece proceeded with the resolution of T Bank through a transfer order of its assets and liabilities to Hellenic Postbank, which was already a shareholder of T Bank (with a share of around 32.9%).

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

L'appréciation approfondie à laquelle a procédé la Commission a montré que la rémunération convenue par les Länder en contrepartie du transfert d'actifs était très faible (moins de 1 %) et ne correspondait pas au retour normal sur investissement qu'un investisseur privé aurait attendu (qui a été estimé à 6-7 % environ, sauf pour la Landesbank Hessen-Thüringen, où le taux d'intérêt était sensiblement plus faible).
The Commission’s careful assessment has shown that the remuneration agreed by the Länder in return for the transfer of assets was very low (less than 1 %) and did not correspond to the normal return on investment that a private investor would have expected (which has been estimated at some 6-7%, except for Landesbank Hessen-Thüringen where the interest rate is substantially lower).

Avant ce transfert, le contribuable ne laissait aucune garantie, de sorte que si, au cours des 10 années suivantes — c'était le temps qui était donné par la Loi de l'impôt sur le revenu à ce moment-là —, le contribuable canadien réalisait les actifs contenus dans sa fiducie, on n'était pas assuré que la partie de l'impôt due à Revenu Canada serait payée.
Before that transfer, the taxpayer was not leaving behind any warranty, so that if, during the next ten years—that was the delay granted by the Income Tax at the time—the Canadian taxpayer was to realize the assets contained in the family trust, there was no guarantee that the income tax owed to Revenue Canada would be paid.

La principale raison donnée était que la vente aurait entraîné immédiatement un transfert des opérations de financement immobilier (en particulier de la participation de BGB dans BerlinHyp d'une valeur comptable de [...]* euros) de l'actif immobilisé à l'actif circulant.
The main reason given was that the sale would have led to an immediate transfer of the assets of the real estate financing business (especially BGB’s stake in BerlinHyp with a book value of EUR [...]*) from capital assets to current assets.

7.25. Tout actif ou passif enregistré dans un compte de patrimoine doit être évalué comme s'il était acquis à la date d'établissement de ce compte, le montant comptabilisé devant inclure les éventuels coûts du transfert de propriété dans le cas des actifs non financiers.
7.25. A particular item in the balance sheet should be valued as if it were being acquired on the date to which the balance sheet relates, including any associated costs of ownership transfer in the case of non-financial assets.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.