Traduction de «transfert d'actifs ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique active [ transfert actif ]
active technique

réaction de transfert actif
counter-transferential reaction

transfert actif de technologie
active transfer of technology

Comité consultatif de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Advisory Committee on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits
costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets

transfert intempestif de brome actif
unexpected transport of active bromine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.
(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.

a) une description de la stratégie d'investissement et des objectifs du fonds alternatif, du type d'actifs dans lesquels le fonds alternatif est susceptible d'investir, des techniques qu'il est susceptible d'employer et de tous les risques associés, des éventuelles modalités de remploi et de transfert d'actifs ainsi que de conservation, s'il y a lieu, des éventuelles restrictions à l'investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le fonds pourra faire appel au levier, des types et des sources de levier autorisés, du niveau maximum de levier et des risques associés et des éventuelles restrictions à l'utilisation du levier, ainsi que du montant total de levier, à intervalles réguliers;
(a) a description of the investment strategy and objectives of the AIF, the type of assets which the AIF can invest in and of the techniques it may employ and of all associated risks, of any asset re-use and transfer arrangements and of custody arrangements if appropriate, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted, the maximum level of leverage and the associated risks and of any restrictions to the use of leverage as well as the total amount of leverage, on a periodic basis;

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe à ce que l’impôt dû sur les plus-values non réalisées, nées en Espagne, soit déterminé au moment où le pouvoir d’imposition de l’Espagne à l’égard de la société concernée cesse d’exister – en l’occurrence, au moment du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.
Thus, EU law does not, in principle, preclude the tax due on unrealised capital gains, arising in Spain, from being determined at the point at which Spain’s taxation powers in relation to the company concerned cease to exist, in this instance, at the point at which the company’s seat or assets are transferred to another Member State.

35. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique «Marketplace») et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il convient de reconnaître et promouvoir la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution permanente à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une «culture du vieillissement actif» dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;
35. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, on the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and on the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden, and to recognise and promote the value of older people, their experiences and their ongoing contribution to society; welcomes the Commission’s approach, which is clearly geared to promoting the vitality and dignity of older people in Europe by means of innovations of relevance to them, reinforcing a ’culture of active ageing’ in a generation-friendly Europe and guiding this process jointly with recognised partners in the world of research and in civil society;

35. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique "Marketplace") et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il convient de reconnaître et promouvoir la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution permanente à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une "culture du vieillissement actif" dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;
35. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, on the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and on the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden, and to recognise and promote the value of older people, their experiences and their ongoing contribution to society; welcomes the Commission’s approach, which is clearly geared to promoting the vitality and dignity of older people in Europe by means of innovations of relevance to them, reinforcing a ‘culture of active ageing’ in a generation-friendly Europe and guiding this process jointly with recognised partners in the world of research and in civil society;

5. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et l'économie, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique "Marketplace") et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait qu'il devrait considérer le vieillissement comme une opportunité et non comme une charge et qu'il devrait reconnaître et encourager la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution continuelle à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une "culture du vieillissement actif" dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;
5. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden and to recognise and promote the value of older people, their experiences and their ongoing contribution to society; welcomes the Commission’s approach, which is clearly geared to promoting the vitality and dignity of older people in Europe by means of innovations of relevance to them, reinforcing a ‘culture of active ageing’ in a generation-friendly Europe and guiding this process jointly with recognised partners in the world of research and in civil society;

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.

L'aide comprend: a) en ce qui concerne le SMMB: le transfert d'actifs et d'engagements (à l'exception de certains actifs confiés au Residual Board qui sera responsable du paiement des engagements en souffrance du SMMB) à une nouvelle société, Scottish Pride Holdings, et à une nouvelle coopérative, Scottish Milk, ainsi que la distribution de la valeur totale des actifs aux producteurs de lait sous la forme de parts de Scottish Pride Holdings; b) en ce qui concerne l'ADMMB et le NSMMB: le transfert d'actifs et d'engagements (à l'exception de certains actifs confiés au Residual Board qui sera responsable du paiement des engagements en souffrance de l'ADMMB et du NSMMB) aux nouvelles coopératives, respectivement Aberdeen Milk Services et North of Scottland Milk Cooperative, ainsi que la distribution de parts ou d'obligations aux producteurs de lait.
The aid involves: a) As regards the SMMB the transfer of assets and liabilities (with the exception of certain assets being left with the Residual Board which will be responsible for paying the outstanding liabilities of the SMMB) to a new company, Scottish Pride Holdings, and to a new cooperative, Scottish Milk, and distribution of the total value of the assets to milk producers via shares in Scottish Pride Holdings. b) As regards the ADMMB and the NSMMB, the transfer of the assets and liabilities (with the exception of certain assets being left with the respective Residual Boards which will be responsible for paying the outstanding liabilities of the ADMMB and the NSMMB) to the new cooperatives the Aberdeen Milk Services, and the North of Scotland Milk Cooperative, respectively, and distribution to milk producers of shares or loan stock.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).