Vertaling van "transactions qui n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

régulation des transactions
regulation of transactions

transaction financière
financial transaction

réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés
completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), cette dernière a adopté, le 23 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Following settlement discussions and settlement submissions in accordance with Article 10a(2) of Regulation (EC) No 773/2004 (3), on 23 October 2013 the European Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’) addressed to the parties, stating that they had participated in one single and continuous infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

6. prend acte, une fois de plus, de la politique de l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; espère que l'Agence gérera prudemment ces transactions afin d'éviter les pertes liées au change, qui avaient été de 900 000 EUR en 2009; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;
6. Takes note, once again, of the Agency’s policy to enter into forward foreign exchange contracts in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations of the exchange rate of the sterling; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses as in 2009 of EUR 900 000 ; will monitor the revised treasury policy;

30. prend acte, une fois de plus, de la politique de l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; espère que l'Agence gérera prudemment ces transactions afin d'éviter les pertes liées au change, qui avaient été de 900 000 EUR en 2009; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;
30. Takes note, once again, of the Agency’s policy to enter into forward foreign exchange contracts in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations of the exchange rate of sterling; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses as in 2009 of EUR 900 000 ; will monitor the revised treasury policy;

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, tels que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, la Communauté aspire à protéger les trésors nationaux au niveau communautaire.
Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.

Si l'éclatement de la crise a pu être retardé aussi longtemps, c'est notamment parce que la Landesbank Berlin, en tant que membre du groupe, a bénéficié des garanties de l'État au titre de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» et qu'elle a refinancé l'ensemble du groupe, indépendamment des véritables risques commerciaux, à bon marché sur le marché des capitaux, et que les effets économiques de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» se sont étendus par le biais d'un système de garantie privé à d'autres sociétés du groupe, rendant ainsi possibles de nombreuses transactions qui n'avaient aucun sens pour la banque.
That the onset of the crisis could be delayed so long was a reflection of the fact that, as part of the group, Landesbank Berlin benefited from the comprehensive state guarantees, institutional liability and guarantor liability and refinanced the whole group, irrespective of the true business risks, at little cost on the capital markets and that the economic effect of institutional liability and guarantor liability was extended via private-law guarantee vehicles to other group companies, thereby making possible many transactions which made no sense for the bank.

Des études comparatives antérieures avaient par ailleurs montré que les prélèvements imposés aux consommateurs en Grèce pour les cartes bancaires et les transactions interbancaires étaient parmi les plus élevés dans l'Union européenne, en particulier dans les cas où le client demande le transfert direct d'argent d'une banque vers une autre.
In addition, earlier comparative studies have shown that the charges imposed on consumers in Greece in relation to bank cards and transactions between banks are among the highest in the European Union, particularly in cases where the customer asks for an immediate transfer of funds from one bank to another.

2. L’existence dans l’Union européenne de différents types de règles nationales relatives aux prix de transfert, établissant que les transactions entre des contribuables sous le contrôle d’un actionnaire commun doivent être taxées comme si elles avaient eu lieu entre des contribuables indépendants, entrave le bon fonctionnement du marché unique et impose une lourde charge administrative aux contribuables.
1. The existence within the EU of different sets of national transfer pricing rules laying down that transactions between taxpayers under common shareholder control should be taxed as if they had taken place between independent taxpayers undermines the proper functioning of the internal market and represents a large administrative burden on taxpayers .

Le cas échéant, ces travaux de simplification offriraient également l'occasion d'élargir le champ d'application de diverses directives à des contrats ou des transactions présentant des caractéristiques similaires mais qui, pour des raisons historiques ou politiques, n'avaient pas été inclues dans la directive au moment de son adoption, et en revanche d'abroger totalement d'autres actes juridiques (communication COM(2001) 398, option III, paragraphes 59 et 60, où des exemples sont cités).
This process of simplification might also provide an opportunity to extend the scope of various directives to cover contracts or transactions which have similar features but which, for historical or political reasons when the directive was drawn up, were not included and to annul other legal acts (Communication COM(2001) 398, Option III, paragraphs 59 and 60, where examples are listed).