Traduction de «transactions qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En autorisant les groupes de sociétés à compenser les profits et les pertes et à partager d'autres attributs fiscaux de façon efficace et directe, on atténuera les effets associés en permettant aux sociétés de disposer de plus de liquidités, de comprimer les coûts d'emprunt et de supprimer les coûts des transactions qu'elles doivent assumer aujourd'hui.
Permitting corporate groups to offset profit and losses and share other tax attributes in an efficient, straightforward fashion will moderate the attendant effects by improving corporate liquidity, reducing borrowing costs, and eliminating transaction costs that are incurred today.

Actuellement, le régime canadien évalue le risque de blanchiment d'argent selon deux critères : premièrement, la valeur en argent de la transaction, qui, au-delà d'un certain seuil, nécessite une déclaration, peu importe le risque que l'argent soit lié au crime; et deuxièmement, les facteurs qui rendent certaines transactions plus suspectes que d'autres et font qu'elles doivent être déclarées, comme la méthode de paiement, l'emplacement géographique, le destinataire du paiement et la répétition.
Currently, Canada's regime assesses the potential for money laundering in two ways: threshold-based reporting, which requires the reporting of certain types of financial transactions regardless of the potential for crime; and risk-based reporting, which focuses on transactions enabling certain risk factors, such as payment method, geographic location, payee and repetition, amongst others.

détiennent des ressources suffisantes pour le rôle qu'elles doivent assumer, compte tenu des différents mécanismes financiers que le marché réglementé pourrait avoir mis en place en vue de garantir le règlement approprié des transactions.
have sufficient resources for the role they are to perform, taking into account the different financial arrangements that the regulated market may have established in order to guarantee the adequate settlement of transactions.

La notification comprend les détails des mesures proposées, la catégorie d'instruments financiers et de transactions auxquels elles s'appliqueront, les éléments qui justifient les raisons avancées et la date à laquelle les mesures doivent entrer en vigueur.
The notification shall include details of the proposed measures, the class of financial instruments and transactions to which they will apply, the evidence supporting those reasons and when the measures are to take effect.

À cela s'ajoute le fait qu'elles doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.
In addition, they are faced with an extremely complex system for determining how intra-group transactions should be taxed (transfer pricing), and cannot offset their losses in one Member State against profits in another.

Les compagnies en question connaissent un autre problème: elles doivent réaliser des transactions commerciales avec des pays tiers où le principe de réciprocité ne peut s'appliquer.
These companies also face the problem of dealing commercially with third countries in which the reciprocity principle cannot be applied.

Les entreprises doivent communiquer à leurs clients le détail des transactions qu’elles ont exécutées en leur nom (article 19, paragraphe 8, de la MIF), en particulier le prix auquel un instrument particulier a été acheté ou cédé, le lieu sur lequel la transaction a été exécutée et la date d’exécution.
Firms have to report to their clients the details of the transactions they have executed on their behalf (Article 19(8) MiFID). This includes the price at which a particular instrument was bought or sold, the venue where the transaction was carried out and the time of the trade.

3. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur d'instruments financiers et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles , doivent communiquer à l'autorité compétente l'existence de toute transaction, effectuée pour leur compte propre, portant sur des instruments financiers émis par l'institution dont ils sont membres, ou sur des instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
3. Persons discharging managerial responsibilities within an issuer of financial instruments and, where applicable, persons closely associated with them, shall notify the competent authority of the existence of any transaction conducted on their own account relating to financial instruments issued by the institution of which they are members or to derivative financial instruments linked to them.

Elles sont obligées d'avoir un régime d'observation, elles sont obligées de tenir des comptes, elles doivent exiger des pièces d'identité des clients, et elles doivent signaler les transactions suspectes ou celles qui dépassent les seuils établis au CANAFE.
They are required to have a compliance regime, they are required to keep records, they must do client ID, and they must report suspicious transactions or transactions above the established thresholds to FINTRAC.