Vertaling van "transactions commerciales s'effectuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales
Food aid and transactions other than normal commercial transactions

opération commerciale | transaction commerciale
commercial transaction | trade transaction

opérations commerciales | transactions commerciales
commercial transactions

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

contrôler la documentation des transactions commerciales
control of trade commercial documentation | supervise trade commercial documentation | control trade commercial documentation | controlling trade commercial documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente.
Many payments in commercial transactions between economic operators or between economic operators and public authorities are made later than agreed in the contract or laid down in the general commercial conditions.

Il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
The scope of this Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions.

La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises.
This Directive should regulate all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities, given that public authorities handle a considerable volume of payments to undertakings.

2. La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
2. This Directive shall apply to all payments made as remuneration for commercial transactions.

dans le cas d’une licence d’importation, lorsqu’il est établi, d’après les informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, que l’exportateur n’est pas une entreprise autorisée à effectuer des transactions commerciales portant sur la substance en question dans ledit pays;
in the case of an import licence, where it is established based on information from the competent authorities of the country concerned that the exporter is not an undertaking authorised to trade in the respective substance in that country;

«succursale» d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
‘branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will, if necessary, be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension;

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu'il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.
2. Paragraph 1 shall not affect any legally authorised recording of communications and the related traffic data when carried out in the course of lawful business practice for the purpose of providing evidence of a commercial transaction or of any other business communication.

Lutter contre les retards de paiement effectués en rémunération de transactions commerciales dans l'Union européenne, que les retards de paiement interviennent entre des entreprises ou entre le secteur public et une entreprise.
To combat late payments made as remuneration in commercial transactions within the European Union, whether the delays in payment are between enterprises or between the public sector and an enterprise.

(13) Il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance.
(13) This Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions and does not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, e.g. payments under the laws on cheques and bills of exchange, payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.