Traduction de «transaction n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

transaction financière
financial transaction

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

régulation des transactions
regulation of transactions

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés
completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux sens du présent paragraphe, l’expression « transaction non admissible » comprend une transaction à laquelle le paragraphe 8 s’applique et, en ce qui concerne l’imposition aux États-Unis, une transaction qui aurait été une transaction non admissible n’eût été les articles 897d) et 897e) de l’Internal Revenue Code.
For the purposes of this paragraph the term “non-recognition transaction” includes a transaction to which paragraph 8 applies and, in the case of taxation in the United States, a transaction that would have been a non-recognition transaction but for Sections 897(d) and 897(e) of the Internal Revenue Code.

Puisque ce choix permet d'effectuer des transactions sans taxe, si une transaction n'aurait pas dû être détaxée, l'ARC peut réclamer les taxes aux deux parties en cause.
Since the election allows transactions to be done tax free, if the transaction was not supposed to be relieved by that transaction while the CRA can get the tax from both parties to the election.

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Selon la législation norvégienne, Entra aurait été tenue, en l'absence de l’article 3 de l’acte attaqué, de verser aux autorités fiscales les droits d’accise sur le prix de transaction convenu pour l'enregistrement effectué, indépendamment de la question de savoir si le prix de transaction aurait pu être différent.
According to Norwegian legislation, Entra would, in the absence of paragraph 3 in the contested Act, have been obliged to pay to the tax authorities the excise duty on the agreed transaction price for the registration that took place, without it being relevant whether the transaction price might have looked different.

D'après les économistes, les pertes sèches ont été considérablement sous-estimées. Si elles avaient été correctement calculées, les gains en efficience n'auraient pas été supérieurs aux pertes sèches, la défense fondée sur l'efficience n'aurait pu être invoquée, et la transaction n'aurait pas été autorisée (1655) M. Brian Fitzpatrick: Sauf votre respect, je ne pensais pas que la concurrence des prix entre les deux entreprises allait être considérée comme un facteur.
The considered view of economists is that the dead-weight loss was underestimated very materially, and had it been properly calculated, the efficiencies wouldn't have exceeded the dead-weight loss and, as a consequence, the efficiency defence would not have been available and the transaction would not have been allowed to go forward (1655) Mr. Brian Fitzpatrick: My own observation on that, sir, with all due respect, is I did not foresee any price competition treatment for those two companies.

L'enquête préliminaire démontre que l'opération proposée risque de renforcer la position de leader déjà détenue par Hughes sur le marché des satellites géostationnaires à usage commercial ("satellites GEO"). Certains indices laissent également penser qu'après la transaction Hughes aurait la possibilité d'orienter ses acheteurs de satellites vers les lanceurs de Boeing.
The initial investigation has shown that the operation could strengthen Hughes' already leading position in commercial communication geostationary satellites ("GEO satellites"); there are also indications that, after the transaction, Hughes could induce its satellite customers to procure launch services from Boeing.

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions;

La sénatrice Hervieux-Payette : Cela veut dire que l'on n'aurait pas « flat rate » pour toutes les transactions, on aurait encore une proportion selon le coût d'achat.
Senator Hervieux-Payette: That means that it would not be a flat rate for all transactions; it would still be a proportion of the purchase cost.

considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;
Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;