Vertaling van "tranché à l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche cannelée [ tranche à cannelures verticales | tranche striée ]
reeded edge [ vertically reeded edge ]

haddock tranché à la façon de Londres [ haddock tranché-salé à la londonnienne ]
London cut cure

tranche matée [ tranche à mater ]
caulking edge

hachoir à tabac | hache-tabac | tranche à tabac
tobacco cutter

tranche à chaud
hot cutter

aiglefin tranché à la façon de Londres | aiglefin coupé de Londres
London cut cured fish

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

tranche d'une centrale électrique thermique | tranche d'une centrale thermique | tranche d'une centrale thermoélectrique | tranche d'une centrale thermo-électrique
thermal power station unit | thermal power unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, le 23 février 2007, la Cour suprême a tranché à l'unanimité que certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés étaient anticonstitutionnelles car incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés — notablement du fait de la non-divulgation de l'information utilisée pour décider de détenir et renvoyer une personne au titre d'un certificat de sécurité.
As you know, on February 23, 2007, the Supreme Court unanimously ruled that certain provisions of the Immigration and Refugee Protection Act were unconstitutional as they were incompatible with the Canadian Charter of Rights and Freedoms — notably with respect to the non-disclosure of information used in a decision to detain and remove a person under a security certificate.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Le 21 janvier dernier, il y a moins de quatre mois, la Cour suprême du Canada a tranché à l'unanimité une affaire présentée par Mines Alerte Canada; cette affaire portait sur la décision prise par le gouvernement fédéral en ce qui concerne le projet de mine d'or et de cuivre de Red Chris, dans le centre-nord de la Colombie-Britannique.
On January 21 of this year, not four months ago, the Supreme Court of Canada unanimously decided a case brought by MiningWatch Canada over the federal government's handling of the proposed Red Chris copper and gold mine in north-central British Columbia.

Cependant, vous savez certainement qu'il s'agit d'un dossier devant être tranché à l'unanimité et dans lequel nous avançons lentement. Toutefois, nous progressons et le Conseil Écofin a donc l'intention de poursuivre les travaux d'harmonisation fiscale au sein de l'Union.
I know, however, ladies and gentlemen, that you are aware that this is an issue that must be decided upon unanimously, and that progress is being made very slowly, but progress is being made all the same, and therefore, the Council and Ecofin intend to continue working towards tax harmonisation within the European Union.

Plus précisément, si vous pensez au passage du régime transitoire au régime final d’imposition de la TVA, qui changerait le lieu d’imposition, nous avons clairement indiqué, et je vous le confirme, que ce point serait de toute manière tranché à l’unanimité.
More specifically, if you are thinking of the changeover from the transitional arrangements for levying VAT to the final arrangements, which would involve changing the points of taxation, we have clearly indicated that this matter would in any case be decided by unanimous decision, and I can confirm this.

Le décaissement de la seconde tranche (de 20 millions d'écus) interviendra ultérieurement, seulement après que le Conseil se sera prononcé à l'unanimité sur un rapport de la Commission sur le processus de démocratisation et le respect des droits de l'homme en Albanie.
The second instalment (ECU 20 million) will be disbursed later, but only after the Council has adopted a unanimous position on a Commission report on the democratization process and respect for human rights in Albania.

La deuxième tranche sera accordée à la suite d'une décision du Conseil prise à l'unanimité sur la base d'un rapport que devra établir la Commission concernant les progrès accomplis sur les questions évoquées ci-dessus".
The second instalment will be accorded following a decision taken unanimously by the Council on the basis of a report to be drawn up by the Commission concerning progress on the points raised above".

Nous sommes parfaitement conscients que nous ne ferons pas nécessairement l'unanimité en bout de ligne, mais nous pensons qu'il devrait y avoir un débat public et que l'option devrait faire l'objet d'un examen public avant que le gouvernement décide de la façon de dépenser la seconde tranche de 850 millions de dollars.
We realize that maybe everyone is not going to agree with us at the end of the day. But we think there should be a public debate, and the option should be explored publicly before the government decides how it's going to spend that second $850-million instalment.