Vertaling van "tranche de chiffre d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche de chiffre d'affaires
size class of sales | size class of turnover

méthode de notation par tranches de chiffres
band scoring methodology

notation par tranches de chiffres
band scoring [ band grading ]

table de notation par tranches de chiffres
band score table [ band scoring table ]

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

chiffre d'affaires global | chiffre d'affaires total | CAG [Abbr.]
total turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le commissaire tranche dans une affaire, si je puis dire, ou donne les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas aller de l'avant avec une affaire, cela porte-t-il atteinte à un droit futur en matière d'accès privé?
If the commissioner rules on a case, so to speak, or gives the reasons he's decided not to proceed with a case, does it taint a future right to private access?

À toute personne qui pourrait croire que ces affaires sont du passé, je signale que le 12 mars dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a tranché dans une affaire concernant la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, de 2009.
Indeed, lest it be thought that all of these cases are in the past, on March 12 of this year, the Court of Appeal for Ontario ruled in a case regarding the 2009 Truth in Sentencing Act.

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: à communiquer en tranche de pourcentage indiquant la part du chiffre d'affaires (1) issue des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans le chiffre d'affaires total.
Other gainful activities directly related to the holding: to be provided as a percentage band indicating the share of turnover (1) coming from the other gainful activities directly related to the holding in the total farm turnover.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

Vous avez raison, nous avons obtenu un premier point de repère en mai, lorsque la Cour suprême des États-Unis a tranché, dans l'affaire Brown c. Plata, et statué qu'un surpeuplement de 137,5 p. 100 consistait en une norme cruelle et inusitée là-bas.
You're quite right, we first saw a benchmark by the Supreme Court of the United States in May indicating in the case of Brown v. Plata that 137.5% of overcapacity violated cruel and unusual standards there.

Nous voudrions cependant inviter le comité à envisager de remplacer, dans la disposition d'utilisation équitable de l'article 29, l'expression « aux fins de » par « à des fins telles que » de façon à appuyer la façon dont la Cour suprême a tranché dans l'affaire CCH, à toujours reconnaître que l'utilisation équitable ne devrait jamais constituer une catégorie fermée et à inclure une certaine souplesse dans le système.
I think, however, we are inviting the committee to consider the inclusion of the words “such as” in the fair dealing provisions under proposed section 29, with a view to ensuring support for the way the Supreme Court has considered the matter in the CCH decision, to support a constant recognition that fair dealing ought not to be a closed category, and to allow some flexibility in the system.

la taille maximum d'une tranche d'investissement qu'envisage la mesure, par rapport au chiffre d'affaires et aux coûts des PME cibles;
maximum size of investment tranche envisaged by the measure as compared to the turnover and costs of the target SMEs;

Par exemple, en 1929, le Conseil privé a tranché dans l'affaire Edwards que les femmes étaient des personnes et que, par conséquent, elles pouvaient être nommées au Sénat.
For example, in 1929 the Privy Council ruled in the Edwards case that women were persons and therefore could be appointed to the Senate.

c) L'entreprise A réalise un chiffre d'affaires de 4,025 milliards d'écus dans l'État membre Y (y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans l'État membre) et un chiffre d'affaires de 8,030 milliards d'écus dans la Communauté (y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire).
(c) Undertaking A achieves ECU 4 025 million within Member State Y (50 % of C's turnover in this Member State taken into account), and a Community-wide turnover of ECU 8 030 million (including 50 % of C's Community-wide turnover).

L'entreprise B réalise un chiffre d'affaires de 925 millions d'écus dans l'État membre Y (y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans cet État membre) et un chiffre d'affaires de 1,530 milliard d'écus dans la Communauté (y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire).
Undertaking B achieves ECU 925 million within Member State Y (50 % of C's turnover in this Member State taken into account), and a Community-wide turnover of ECU 1 530 million (including 50 % of C's Community-wide turnover).