Traduction de «tranche dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

tranche d'une centrale électrique thermique | tranche d'une centrale thermique | tranche d'une centrale thermoélectrique | tranche d'une centrale thermo-électrique
thermal power station unit | thermal power unit

Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.
Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.

tranches marbrées | tranches jaspées | tranches peignées | marbré sur tranche
marbled edges | sprinkled edges | combed edges

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

tranche inscrite [ tranche ornée d'une inscription | tranche ornée d'une légende | tranche marquée d'une légende ]
lettered edge

tranche dentelée [ tranche biseautée | tranche dentée | tranche en dents de scie ]
serrated edge [ indented edge ]

tranche de rang supérieur | tranche senior | tranche supérieure
senior debt tranche | senior tranche

tranche de chiffre d'affaires
size class of sales | size class of turnover

tranchefile | tranche-file | tranche file | tranche-file supérieure
headband | head band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

Les deuxième et troisième tranches de l'AMF-II (150 millions d'EUR chacune) seront subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions quant aux politiques à mener en matière d'assainissement budgétaire et d'amélioration des dispositifs d'aide sociale et du climat des affaires dans le pays.
The second and third instalments of the MFA-II (amounting to €150 million each) will be tied to the implementation of a number of policy conditions targeting fiscal consolidation as well as the improvement of Tunisia's social assistance schemes and business climate.

La longueur d'une procédure est le temps (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance.
The length of proceedings expresses the time (in days) needed to resolve a case in court, meaning the time taken by the court to reach a decision at first instance.

L'OMC tranche en faveur de l'UE dans l'affaire des droits antidumping russes sur les véhicules utilitaires légers // Bruxelles, le 27 janvier 2017
WTO rules in favour of the EU in dispute on Russian duties on light commercial vehicles // Brussels, 27 January 2017

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: à communiquer en tranche de pourcentage indiquant la part du chiffre d'affaires (1) issue des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans le chiffre d'affaires total.
Other gainful activities directly related to the holding: to be provided as a percentage band indicating the share of turnover (1) coming from the other gainful activities directly related to the holding in the total farm turnover.

renvoyer l’affaire T-438/10 devant le Tribunal de l’Union européenne afin que le litige soit tranché au fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne;
refer Case T-438/10 back to the General Court for judgment, pursuant to Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union;

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

2. exhorte le gouvernement américain à déférer à la demande, faite par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000, de ne pas procéder à l'exécution avant qu'elle n'ait examiné et tranché l'affaire;
2. Urges the US Government to comply with the request made by the Inter-American Commission on Human Rights on 27 January 2000 that the execution should not proceed before the Commission has examined and ruled on the case;