Vertaling van "traités à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base
butt treated pole | butt-treated pole

poulet traité à sec [ poulet transformé à sec | poulet traité par procédé à sec ]
dry processed chicken

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT
torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

trait à la craie
chalkline

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Ce principe d'ouverture aux investissements étrangers est consacré par nos traités.
Openness to foreign investment is enshrined in EU Treaties.

D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;
D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU; whereas the provision of services in the EU is based on the principles of universal access, quality, safety, affordability and equal treatment to be guaranteed at all times in all cities and regions; whereas the EU should promote gender equality at international level;

P. considérant que l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que, conformément au traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point e), et des articles 206 et 207 du traité FUE;
P. whereas Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes that European investments in third countries are a fundamental element of the EU’s common trade policy and consequently an intrinsic part of its external action policy, and whereas under the Treaty of Lisbon foreign direct investment (FDI) is an exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 TFEU;

En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE.
Under the Lisbon Treaty, foreign direct investment became part of the EU’s trade policy, for which the EU has exclusive competence.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;