Vertaling van "traités jusqu'à l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amener au trait | compléter jusqu'au trait
make up to the mark

ajuster au trait de jauge | porter jusqu'au trait
to make up to the mark

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption
Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un seul cas, il a été nécessaire de poursuivre la procédure prévue à l'article 226 du traité jusqu'au stade de l'avis motivé.
In one case (involving Germany), the infringement procedure provided for in Article 226 of the Treaty has had to be initiated and pursued up to the reasoned opinion stage.

Lorsque la Commission décide du calendrier d'adoption de l'acte délégué concernant un groupe de produits spécifique, elle ne retarde pas l'adoption pour des motifs ayant trait à l'adoption d'un acte délégué concernant un autre groupe de produits spécifique, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient.
When the Commission decides on the timing for the adoption of the delegated act for a specific product group, it shall not delay the adoption on grounds related to the adoption of a delegated act concerning another specific product group, unless exceptional circumstances warrant otherwise.

Cependant, les défis et opportunités que représente le lien migration – développement pour les pays partenaires sont plus vastes et plus complexes que ceux qui ont été traités jusqu'à présent.
However, the challenges and opportunities partner countries face regarding the development-migration nexus are broader and more complex than those addressed so far.

1. Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu’à un niveau acceptable avant d’être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières.
1. Spills of high oil content in processing drainage and platform drainage shall be contained, diverted and then treated as part of the product, but the remainder shall be treated to an acceptable level before discharge, in accordance with good oilfield practice;

Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu’à un niveau acceptable avant d’être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières.
Spills of high oil content in processing drainage and platform drainage shall be contained, diverted and then treated as part of the product, but the remainder shall be treated to an acceptable level before discharge, in accordance with good oilfield practice;

La Commission a défini une catégorie d’accords verticaux dont elle considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et a adopté, à cette fin, le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (3), qui remplace le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission (4).
The Commission has defined a category of vertical agreements which it regards as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty and to this end has adopted Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices (3), which replaces Commission Regulation (EC) No 2790/1999 (4).

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Dans un seul cas, il a été nécessaire de poursuivre la procédure prévue à l'article 226 du traité jusqu'au stade de l'avis motivé.
In only one case was it necessary to pursue the Article 226 procedure up to the stage of the reasoned opinion.

2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions communautaires visées aux articles 4 et 6.
2. However, Member States may continue to apply their national provisions which comply with the general rules of the EEC Treaty pending the entry into force of the Community decisions referred to in Articles 4 and 6.