Traduction de «traités d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous soulevez précisément le genre de question dont traite Investissement Canada lorsqu'une entreprise veut ouvrir ses portes ou acheter une société canadienne.
What you're discussing, in fact, is the kind of issue that Investment Canada will deal with when a company comes in to set up a business or to take over a Canadian firm.

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

3. regrette qu'en vertu du rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s'en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d'objectif unique du traité; salue toutefois le fait que certains nouveaux AII intègrent des dispositions visant à garantir que le traité n'interfère pas avec les stratégies de développement durable, lesquelles sont axées sur les impacts environnementaux et sociaux de l'investissement dans les pays concernés, mais, au contraire, contribuent à ces objectifs;
3. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investments in the countries concerned;

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to Unctad’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

5. constate que les États membres sont résolument en faveur du remplacement des traités bilatéraux d'investissement existants, dans la mesure où les nouveaux traités sont fondés sur des conditions identiques ou améliorées; fait observer qu'il convient de veiller à ce que les nouveaux traités bilatéraux d'investissement ne soient pas en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Union, tels que le respect des droits de l'homme; estime que ces traités bilatéraux d'investissement doivent s'appuyer sur les "meilleures pratiques" des États membres;
5. Notes that Member States are resolute in welcoming the replacement of existing BITs, if the new BITs are based on equal or superior terms; it should be ensured that new BITs are not inconsistent with overarching EU principles such as respect for human rights; takes the view that such BITs should be based on the ‘best practices’ of the Member States;

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105.
Investment disputes brought under the convention are administered by the international center for settlement of investment disputes located in Washington, D.C. In the last few years the activity of the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties referred to ICSID arbitration. While the centre had over 110 arbitrations in total during the first 40 years of its existence, there are currently 105 proceedings underway.

Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses quatre premières années d'existence, il en traite actuellement 105.
Investment disputes brought under the convention are administered by the International Centre for the Settlement of Investment Disputes located in Washington, D.C. In the last few years, the activity at the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties that refer to ICSID arbitration. While the centre has handled 110 arbitrations in total during the first four years of its existence, there are currently 105 proceedings under way.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...