Vertaling van "traités d'investissement grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les CPE dans lesquels l'efficacité énergétique est obtenue grâce à des mesures de gestion de l'énergie, sans investissements pour l'ajout ou le renouvellement d'équipements, sont traités comme de simples contrats de services ou de maintenance.
EPCs where the energy efficiency is obtained through energy management measures, without any investment in equipment addition or renewal, are treated as simple service or maintenance contracts.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;
27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Energy Community via the ENP in line with the objectives of the Energy Community on the basis of mutual interest; emphasises that regulatory integration should be in line with common investments in interconnection capacity and infrastructure as well as renewable energy, energy efficiency and new technologies; emphasises the key importance of the further diversification of supply and transit routes;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely facilitating cross-border investment and improving Union-wide comparability and public confidence in financial statements and reports through enhanced and consistent specific disclosures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

24. rappelle que l'investissement direct étranger (IDE) relève désormais de la compétence de l'Union, ce qui devrait offrir des possibilités de croissance grâce à la libéralisation et la protection des investissements ainsi qu'à des flux accrus d'IDE dans l'Union; se dit déçu du fait que la communication de la Commission ait été publiée près d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et signale que les États membres devraient faciliter le développement de la politique de l'Union dans ce domaine, au lieu de s'y opposer;
24. Recalls that foreign direct investment (FDI) is now a Union competence which should provide opportunities for growth through investment liberalisation and protection, and increased inflows of FDI into the EU; is disappointed that the Commission’s communication was published nearly one year after the Lisbon Treaty came into effect and cautions that Member States should facilitate rather than resist the development of Union policy in this regard;

Le CIRDI, comme on l'appelle, fait partie d'un régime d'investissement et de commerce international qui a fait l'objet de très dures critiques de la part de la société civile du fait qu'il confère des pouvoirs sans précédent aux sociétés multinationales grâce à des traités bilatéraux d'investissement.
The ICSID, as it is called, is part of an international trade and investment regime that has come under very harsh criticism from civil society because it does confer unprecedented powers to multinational corporations through bilateral investment treaties.

En ce qui a trait à la politique nationale, les secteurs de la production et de la transformation bovines au Canada nécessiteront un environnement favorable aux investissements grâce à un régime fiscal concurrentiel par rapport aux autres régions où ils sont effectués, qu'il s'agisse des États-Unis, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.
For domestic policy, the Canadian beef cattle production and beef processing industry requires an investment friendly environment where corporate taxation is competitive with our other regions where this worldwide investment can flow, whether it is to the United States, Australia or New Zealand.