Vertaling van "traités d'investissement bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

investissements bilatéraux de portefeuille
bilateral portfolio investment

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans la pratique, les règles de transparence pourraient s’appliquer aux plus de 1 400 traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres de l’Union et au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.
Thus, in practice, the transparency rules could be applied to the more than 1400 bilateral investment treaties concluded by EU Member States and to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;
A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements negotiated by the Commission on behalf of the Union;

45. souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lorsqu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;
45. Stresses that investing abroad is the most challenging form of internationalisation for SMEs; recommends that, when the EU comes to negotiate bilateral investment treaties in the future, SMEs’ need for greater safety for their foreign direct investments should be taken into account;

23. souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lors qu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;
23. Stresses that investing abroad is the most challenging form of internationalisation for SMEs; recommends that, when the EU comes to negotiate bilateral investment treaties in the future, SMEs’ need for greater safety for their foreign direct investments should be taken into account;

Ces investissements sont sécurisés au moyen de traités d’investissements bilatéraux (TIB), qui fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants et les entreprises d’un pays peuvent investir dans un autre pays et qui définissent un niveau de protection juridique contraignant afin d’encourager les flux d’investissements entre les deux pays concernés.
Those investments are secured via Bilateral Investment Treaties (BITs). They establish the terms and conditions for investment by nationals and companies of one country in another and set up a legally binding level of protection in order to encourage investment flows between two countries.

En même temps, un projet de règlement fixe des dispositions transitoires proposant des garanties sur les traités d’investissements bilatéraux existants ou en cours de négociation entre l'UE et des pays tiers.
At the same time a draft regulation sets up transitional arrangements offering guarantees on existing or pending bilateral investment treaties concluded between EU and Non-EU countries.

Le chapitre 11 a été traité d'une manière telle que les Canadiens se sont vu accorder moins de droits que ceux acquis par des ressortissants d'autres pays au moyen de traités d'investissement bilatéraux.
Chapter 11 has been treated in a manner that has accorded fewer rights to Canadians than nationals of other countries enjoyed through bilateral investment treaties.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;