Vertaling van "traités d'adhésion respectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne serait-il pas préférable de compiler ou de recenser ce que signifie l'adhésion, la viabilité et la nécessité d'un Commonwealth d'abord, puis d'établir un processus sur la modernisation des droits de la personne et des valeurs sociales dans le cadre d'un instrument, d'un traité ou d'un consensus voire une politique moderne au sein du Commonwealth qui va au-delà des normes signées individuellement par les pays dans le cadre de l'ONU, chacun dans son domaine respectif?
Would it be better to compile, or take stock, of what membership is and the viability and the need for a Commonwealth as one instrument, and then to set a process of how to modernize both the human rights and the social values issues in a modern instrument, or treaty, or consensus, or policy even within the Commonwealth that reaches toward the standards that individually the nations have signed on to in the UN, in their own respective areas?

Si tel était le cas, l'Union européenne ne pourrait-elle pas procéder comme au moment de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, en menant des négociations séparées avec chacun des pays candidats en vue de s'accorder, dans les traités d'adhésion respectifs, sur le nombre de sièges au Parlement et la pondération des voix au Conseil ?
Would it not then be possible for the Union to act as it did at the time of the accession of Finland, Sweden and Austria, i.e. negotiate and reach agreement with each of the applicant countries separately on seats in Parliament and votes in the Council in the treaty of accession?

Si tel était le cas, l'Union européenne ne pourrait-elle pas procéder comme au moment de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, en menant des négociations séparées avec chacun des pays candidats en vue de s'accorder, dans les traités d'adhésion respectifs, sur le nombre de sièges au Parlement et la pondération des voix au Conseil?
Would it not then be possible for the Union to act as it did at the time of the accession of Finland, Sweden and Austria, i.e. negotiate and reach agreement with each of the applicant countries separately on seats in Parliament and votes in the Council in the treaty of accession?

6. exige que, lors de la négociation des traités d'adhésion respectifs, le nombre de représentants au Parlement européen qui est prévu pour la Hongrie et la République tchèque et Malte soit rectifié de manière à être aligné sur le nombre de sièges alloués à la Belgique et au Portugal (22), d'une part, et au Grand-Duché de Luxembourg (6), d'autre part , qui ont plus ou moins la même population;
6. Calls, when the respective accession treaties are negotiated, for the number of representatives in the European Parliament specified for Hungary and the Czech Republic and Malta to be corrected to match the 22 seats allocated to Belgium and Portugal and the 6 seats allocated to Luxembourg (countries with a similar population);

6. exige que, lors de la négociation des traités d'adhésion respectifs, le nombre de représentants au Parlement européen qui est prévu pour la Hongrie et la République tchèque soit rectifié de manière à être aligné sur le nombre de sièges (22) alloués à la Belgique et au Portugal (qui ont plus ou moins la même population);
6. Calls, when the respective accession treaties are negotiated, for the number of representatives in the European Parliament specified for Hungary and the Czech Republic to be corrected to match the 22 seats allocated to Belgium and Portugal (countries with a similar population);

16. exige que, lors de la négociation des traités d'adhésion respectifs, le nombre de représentants au Parlement européen qui est prévu pour la Hongrie et la République tchèque soit rectifié de manière à être aligné sur le nombre de sièges (22) alloués à la Belgique et au Portugal (qui ont plus ou moins la même population) et que l'on saisisse déjà cette occasion pour rendre les procédures de décision plus transparentes, plus efficaces et plus démocratiques;
16. Calls, when the respective accession treaties are negotiated, for the number of representatives in the European Parliament specified for Hungary and the Czech Republic to be corrected to match the 22 seats allocated to Belgium and Portugal (countries with a similar population) and for this already to be taken as an opportunity to make the decision-making procedures more transparent, more effective and more democratic;

elle règle la question des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède), auxquels les traités d'adhésion respectifs avaient accordé des régimes transitoires qui viennent à expiration à la fin de 1998.
- it addresses the issues concerning the three new Member States (Austria, Finland and Sweden) which in their respective Accession Treaties were granted transitional arrangements expiring by the end of 1998.

Lorsqu'il prendra ses décisions sur la réforme du secteur de la viande bovine, le Conseil tiendra dûment compte des dispositions pertinentes des traités d'adhésion respectifs des trois nouveaux Etats membres.
In its decisions on the reform of the beef sector, the Council will take due account of the relevant provisions of the respective Accession Treaties of the three new Member States.

elle tient compte de l'expérience acquise depuis l'adoption en 1988 de la première directive dans ce domaine, qui a révélé la nécessité d'une approche plus cohérente et harmonisée comprenant également les produits phytopharmaceutiques tels que les pesticides (qui ne sont actuellement pas soumis à la législation communautaire relative aux exigences d'étiquetage) ; elle étend le champ d'application de la directive précédente pour y inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux ; elle étend certaines exigences en matière d'information des utilisateurs aux préparations contenant des niveaux peu élevés de substances dangereuses, qui ne devraient normalement pas être classifiées en fonction des risques et dangers qu'elles présentent ; elle règle la question des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède), auxquels les traités d'adhésion respectifs avaient accordé des régimes transitoires qui viennent à expiration à la fin de 1998.
-it takes account of the experience gained since the adoption in 1988 of the first directive in this field which has shown the need to introduce a more consistent and harmonized approach for all dangerous preparations which also includes plant protection products such as pesticides (which are currently not subject to Community legislation concerning labelling requirements); -it extends the scope of the previous directive to include provisions for environmental classification and labelling; -it extends certain requirements concerned with user information to preparations containing low levels of dangerous substances which normally would not have to be classified according to their risks and hazards; -it addresses the issues concerning the three new Member States (Austria, Finland and Sweden) which in their respective Accession Treaties were granted transitional arrangements expiring by the end of 1998.

Toutefois, les traités d'adhésion respectifs(1) stipulent une restitution en faveur de l'Espagne et du Portugal en proportion du montant des versements au titre des ressources propres, selon les modalités suivantes : 87 % en 1986, 70 % en 1987, 55 % en 1988, 40 % en 1989, 25 % en 1990, 5 % en 1991. Vu ces dispositions et avec référence aux conclusions précitéesdu Sommet de Bruxelles, la Commission vient de soumettre au Conseil une proposition de règlement permettant de traiter l'Espagne et le Portugal comme si la dépréciation relative aux stocks avait été financée intégralement par la Communauté en 1987.
However, the Act of Accession provides for a refund to Spain and Portugal1) related to the payments made as own resources, according to the following scale: 87% in 1986 70% in 1987 55% in 1988 40% in 1989 25% in 1990 5% in 1991 In view of these provisions and of the Brussels Conclusions, the Commission has now laid before the Council a proposal for a regulation whereby Spain and Portugal can be treated as if the depreciation of stocks had been financed in full by the Community in 1987.