Vertaling van "traités d'adhésion escompte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

escompte de traite à terme
discounting of term draft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

10. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses ne seront utilisées qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser et qu'elles seront formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
10. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

62. souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente;
62. Underlines the importance of the opinion of the EU citizens about a possible accession agreement; therefore urges the Turkish Government and the Commission, in the light of the third pillar, to initiate campaigns to inform citizens of both the EU and Turkey through exchange programmes and public events that will increase awareness of the integration process and foster mutual understanding; expects from the Commission concrete proposals for action to give effective support to this process and to promote deeper political and cultural dialogue between the EU and Turkish society; stresses that the process of the convergence of Turkey to the EU criteria must be conducted in a fair and transparent way;

54. souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes impliquant conjointement les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir de façon efficace ce processus et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union européenne de manière juste et transparente;
54. Underlines the importance of the opinion of the EU citizens about a possible Accession Agreement; therefore urges the Turkish Government and the Commission, in the light of the third pillar, to initiate campaigns to inform citizens of both the EU and Turkey through exchange programmes and public events that will increase awareness of integration process and foster mutual understanding; expects from the Commission concrete proposals for action to give effective support to this process and to promote deeper political and cultural dialogue between the EU and Turkish society; stresses that the process of the convergence of Turkey to the EU criteria must be conducted in a fair and transparent way;