Traduction de «traités c'est-à-dire qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.
The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Grâce au nouveau traité de Lisbonne, la Charte sera dotée de la même valeur que les traités; c'est-à-dire qu'elle sera juridiquement contraignante.
Thanks to the new Lisbon Treaty, the Charter will have the same value as the Treaties; in other words it will be legally binding.

Il est clairement prescrit, à l’article 176, qu’un État membre ne peut prendre de mesures plus strictes que si elles sont compatibles avec le Traité, c’est-à-dire si elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne créent pas de barrières injustifiées au marché unique.
It is clearly stated in Article 176 that no stricter measures can be taken by a Member State unless they are compatible with the Treaty, i.e. unless they are proportionate, non-discriminatory and do not create unjustified barriers to the single market.

La notification sera un moyen d'anticiper et d'éviter les procédures devant les tribunaux et contribuera à garantir la conformité des mesures nationales de ce type avec le traité, c'est-à-dire qu'elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne sont pas de nature purement économique.
The notification will be a proactive way of avoiding court proceedings and it will help to ensure that national measures of this kind are compatible with the Treaty, i.e. proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.

Toutefois, ces mesures doivent être compatibles avec le traité, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées, non discriminatoires et ne doivent pas être de nature purement économique.
However, such measures must be compatible with the Treaty, i.e. proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.

Il incombe en outre au Parlement de s'assurer que la Commission a convenablement rempli son rôle de "gardienne des traités", c'est‑à‑dire qu'elle s'est suffisamment acquittée de ses obligations et servie de ses compétences pour rappeler à l'ordre, sur la base de l'article 226 du traité CE, les États membres qui négligent de mettre en œuvre la législation pertinente de l'Union.
The EP also has a duty to monitor whether the Commission has acted properly in its capacity as 'guardian of the treaties', in other words, if it has, to a sufficient degree, fulfilled its obligations and made sufficient use of its powers, under Article 226 of the EC Treaty, to issue a warning to Member States which have failed to implement EU legislation.

Ces questions ont trait, pour bon nombre d’entre elles, au développement durable dans toutes ses dimensions (c’est-à-dire environnementale, sociale et économique), si bien que celui-ci doit occuper une place de choix dans le partenariat économique UE/États-Unis.
A number of these issues relate to sustainable development in all its dimensions (i.e. environmental, social and economic aspects). Sustainable development should therefore have a prominent place in the EU-US economic partnership.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".