Vertaling van "traités bilatéraux d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

investissements bilatéraux de portefeuille
bilateral portfolio investment

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.
· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.

Au cours des 50 dernières années, les États ont mis en place un dense réseau mondial de plus de 3 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) afin de protéger et d’encourager les investissements: 1 400 d’entre eux concernent des États membres de l’UE.
Over the past 50 years, states set up a dense global web of more than 3 200 bilateral investment treaties (BITs) — 1 400 of them involving EU Member States — with the goal of protecting and encouraging investment.

c.S’agissant des EM de l’UE, s’efforcer d’inclure dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) qu’ils négocient avec des pays tiers des dispositions relatives au respect et à l’exercice des droits de l’homme, y compris des dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises, dans la lignée de celles qui figurent dans les accords négociés au niveau de l’UE.
c.EU MS to strive to include in the Bilateral Investment Treaties (BITs) that they are negotiating with third countries provisions related to the respect and fulfilment of human rights, including provisions on Corporate Social Responsibility, in line with those inserted in the agreements negotiated at EU level.

Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.
Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.
This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lorsqu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;
Stresses that investing abroad is the most challenging form of internationalisation for SMEs; recommends that, when the EU comes to negotiate bilateral investment treaties in the future, SMEs’ need for greater safety for their foreign direct investments should be taken into account;

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

Parmi ces accords figurent les traités bilatéraux d'investissement qui fournissent, entre autres, des garanties sur les conditions d'investissement dans les États membres et dans les pays tiers, sous la forme d'engagements spécifiques qui sont contraignants en droit international.
Such agreements include Bilateral Investment Treaties (BITs) which provide inter alia guarantees on the conditions of investment in Member States and in third countries, in the form of specific commitments that are binding under international law.

Un échec de cette procédure impliquera que les conflits entre les traités bilatéraux d'investissement et les obligations du Traité devront être résolus à travers le traité d'adhésion.
Failure to do so will mean that the conflict between the bilateral investment treaties and Treaty obligations will need to be resolved through the Accession Treaty.

Toutefois, de manière urgente, des démarches significatives sont nécessaires afin de mettre les traités d'investissement bilatéraux en conformité avec les obligations du Traité.
However, decisive steps are needed as a matter of urgency to bring the bilateral investment treaties in conformity with Treaty obligations.