Traduction de «traités afin d'accéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à un traité | adhérer à un traité
accede to a treaty/to

adhérer à un traité [ accéder à un traité ]
accede to a treaty

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A-t-on tenu des débats ou des discussions au sujet du contenu et du sens des traités afin d'accéder à ces ressources, ou est-ce à nous de nous acquitter de notre nouveau devoir de consulter la loi, pour que les Premières nations puissent avoir accès aux ressources ou à une partie des ressources?
Has there been any debate or discussion as to what the treaties said and meant in order to have access to those resources, or do we now have to rely on our new duty to consult legislation in order for First Nations to gain access to resources or some share of the resources?

La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier l'annexe I du présent règlement, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the purpose of amending Annex I to this Regulation, in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the World Trade Organization (WTO).

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 427/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'OMC.
In order to adopt the provisions necessary for the implementation of Regulation (EC) No 427/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex I to Regulation (EC) No 625/2009, in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO.

1. Le considérant suivant est inséré: " (21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers*, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.
The following recital is inserted: " (21a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amendments of Annex I to Council Regulation (EC) No 625/2009 of 7 July 2009 on common rules for imports from certain third countries * , in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO.

Le cas échéant, des mesures sont prises afin d'empêcher les butineuses d'accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les entrées des nids».
Where relevant, measures shall be taken to prevent foraging bees from gaining access to treated nests by removing the combs or blocking the nest entrances’.

Compte tenu des risques potentiels pour les abeilles communes, il y a lieu d'exiger que, le cas échéant, des mesures soient prises afin d'empêcher les butineuses d'accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les entrées des nids.
In view of the potential risk to honey bees, it is appropriate to require that, where relevant, action is taken to prevent foraging bees gaining access to treated nests by removing the combs or blocking the nest entrances.

Les libéraux estiment que nous devons effectuer les réformes nécessaires pour que notre système de soins de santé soit durable et que tous les Canadiens puissent y accéder afin d'être traités en temps voulu.
Liberals believe that we need to make the necessary reforms to keep our health care system sustainable and accessible to all Canadians so they can receive treatment in a timely fashion.

(4) Il y a lieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement (CE) n° ./2006 et la décision 2006/./JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen.
(4) It is now necessary to adopt a third instrument, based on Title V of the Treaty and complementing Regulation (EC) No ./2006* and Decision 2006/./JHA* in order to allow access to SIS II by the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, and to replace Article 102a of the Schengen Convention.

Nous avons signé ces traités afin d'accéder à ce marché-là.
We were signing these agreements to have access to the U.S. market.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.