Traduction de «traité s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'institutions créées par le traité s'occupant des océans
Treaty System of Ocean Institutions

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à Nation's Capital Television Incorporated
Order Referring back to the CRTC a Decision Respecting Nation's Capital Television Incorporated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons appris de source sûre que ces contrôles, et bien entendu ces modifications du traité, s’appliqueront aussi aux pays n’appartenant pas à la zone euro.
We are reliably informed that these controls, and of course these treaty changes, will apply to non-eurozone countries too.

Conformément à l'article 225 A, sixième paragraphe du traité CE, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire à moins que la décision portant création du Tribunal n'en dispose autrement.
In accordance with Article 225a(6) of the EC Treaty, the provisions of the EC Treaty relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice will apply to the Community Patent Court unless the Decision establishing the Community Patent Court provides otherwise.

J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les États membres à un statut quasi colonial,
J. whereas the General Secretary of the European Trade Union Confederation, John Monks, recently stated in a letter to Commissioner Olli Rehn that ‘the proposals on economic governance are likely to generalise these pressures in the euro-zone and beyond, and not just apply to countries in difficulties on the world’s bond markets’, and that ‘the ETUC will find it impossible to support action by the EU along these lines, or proposals on economic governance, and any new treaty which contains them, which resemble in some aspects the reparation (punishment) provisions of the Treaty of Versailles, and reduce member states to quasi colonial status’,

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la législation applicable; que cette coopération n'exercera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,
M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,
M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Le Conseil est pleinement convaincu que la Commission et la Banque centrale européenne s’acquitteront des obligations qui leur sont imparties par le Traité et appliqueront les critères de convergence qui y sont énumérés.
The Council is highly confident that the Commission and the European Central Bank will discharge the obligations placed on them by the Treaty and will apply the convergence criteria listed in it.

...océdures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentation par la Commission, le cas échéant, de propositions législatives concernant les systèmes de climatisation et de réfrigération, réexaminant le règlement; La promotion des substituts: les États membres peuvent promouvoir la mise sur le marché d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire et qui soient efficaces et novateurs et contribuent à réduire encore les incidences sur le climat. ...
...duction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the climate impact; ...

En tout état de cause, ces pouvoirs s'appliqueront après le 1er décembre 2014, à la fin de la période transitoire prévue par le traité.
In any event those powers will apply after 1 December 2014 at the end of the transitional period laid down in the Treaty.

Les États membres devraient joindre à tout acte d'acceptation d'un quelconque accord ou d'une quelconque réglementation adopté(e) au sein des instances internationales qui assument la responsabilité de la gestion du spectre radioélectrique ou sont concernées par celle-ci une déclaration conjointe précisant qu'ils appliqueront ledit accord ou ladite réglementation conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité.
Member States should accompany any act of acceptance of any agreement or regulation within international fora in charge of, or concerned with, radio spectrum management by a joint declaration stating that they will apply such agreement or regulation in accordance with their obligations under the Treaty.