Traduction de «traité s'applique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:
10. Urges the Commission to ensure that the abovementioned internal strategy is accompanied by a clear and detailed new mechanism, soundly based on international and European law and embracing all the values protected by Article 2 TEU, in order to ensure coherence with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy already applied in EU external relations and render the European institutions and Member States accountable for their actions and omissions with regard to fundamental rights; believes that this mechanism should enable the monitoring of the compliance of all EU Member States with regard to fundamental rights and provide for a systematic and institutionalised dialogue in case of breach of fundamental rights by one or several Member States; considers that in order to make full use of the Treaties' provisions the Commission should:

L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite de se rendre d'un point désigné d'arrivée à un aéroport à un aéronef et de cet aéronef à un point désigné de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
Assistance given at airports situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies should, among other things, enable disabled persons and persons with reduced mobility to proceed from a designated point of arrival at an airport to an aircraft and from the aircraft to a designated point of departure from the airport, including embarking and disembarking.

(5) L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite de se rendre d'un point désigné d'arrivée à un aéroport à un aéronef et de cet aéronef à un point désigné de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
(5) Assistance given at airports situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies should, among other things, enable disabled persons and persons with reduced mobility to proceed from a designated point of arrival at an airport to an aircraft and from the aircraft to a designated point of departure from the airport, including embarking and disembarking.

(5) L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux personnes à mobilité réduite de se rendre d'un point d'arrivée désigné dans un aéroport à un aéronef, et de cet aéronef à un point de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
(5) Assistance given at airports situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies should, among other things, enable persons with reduced mobility to proceed from a designated point of arrival at an airport to an aircraft and from the aircraft to a designated point of departure from the airport, including embarking and disembarking.

(5) L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite de se rendre d'un point d'arrivée désigné dans un aéroport à un aéronef, et de cet aéronef à un point de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
(5) Assistance given at airports situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies should, among other things, enable disabled persons and persons with reduced mobility to proceed from a designated point of arrival at an airport to an aircraft and from the aircraft to a designated point of departure from the airport, including embarking and disembarking.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82 of the Treaty, they shall also apply Article 82 of the Treaty.

(34) Le comité estime que, au cas où ces mesures seraient considérées comme des aides au sens de l'article 87 du traité, la Commission devrait appliquer les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), compte tenu du caractère régional de ces aides, de leur faible impact sur les échanges et de leur contribution à la sauvegarde du patrimoine historique et artistique de Venise.
(34) The Committee believes that, should the measures be considered aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, the Commission should exempt them under the provisions of Article 87(3)(a) and (c), as they were regional aid measures, had only a minor impact on intra-Community trade and helped to safeguard Venice's historical and artistic heritage.

Il s'agit des affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qu'une autorité nationale de concurrence traite en appliquant les articles 81 paragraphe 1 et 82 du traité, seuls ou combinés avec ses règles nationales de concurrence ou, à défaut, en appliquant ses règles nationales de concurrence uniquement.
At issue here are cases falling within the scope of Community competition law which a national competition authority handles on its own initiative, applying Articles 81(1) and 82, either alone or in conjunction with its national competition rules, or, where it cannot do so, its national rules alone.

Elle pourrait également reposer sur l'article 31, paragraphe 1, point c) du traité UE et devrait s'appliquer, dans son intégralité, aux situations internes aux États membres, à condition que cela soit nécessaire à l'amélioration de la coopération policière et judiciaire entre les États membres.
In addition, it could be based on Article 31 (1)(c) TEU and should also apply, in its entirety, to domestic situations, provided that this is necessary to improve the police and judicial cooperation between the Member States.