Traduction de «traité qu'il convient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

convient pour aliments
for food use

dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans
dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la genèse de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE, il convient d'observer qu'il ressort des documents de la Convention que l'inclusion d'une base juridique dans le traité permettant l'adoption de règles minimales en matière de droit pénal matériel était considérée comme appropriée dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
As for the genesis of Article 83(2) TFEU, it is worth noting that there is evidence in the materials of the Convention that the inclusion of a legal basis in the Treaty permitting the adoption of minimum rules on criminal substantive law was considered appropriate in the context of the protection of the EU financial interests.

En ce qui concerne l'article 325 du traité FUE, il convient de noter qu'il a remplacé l'ancien article 280, paragraphe 4, du traité CE, qui limitait comme suit les mesures qui pouvaient être prises sur sa base: "Ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres".
As regards Article 325 TFEU, it has to be noted that it replaced the former Article 280(4) EC, which limited the measures to be taken on its basis as follows "These measures shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice".

Même si ces aspects auraient pu justifier l'extension de la base juridique de la décision à l'article 207 du traité FUE, il convient de reconnaître que le principal objectif de cette décision est d'établir un système d'échange d'informations permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, raison pour laquelle elle se fonde sur l'article 194 du traité FUE.
While these aspects could have justified the extension of the legal base of the Decision to Art. 207 TFEU, it shall be recognized that the Decision's scope is primarily to establish an information exchange system in order to ensure the proper function of the internal market, increased sustainability and security of energy supply, and therefore is based on Art.194 TFEU.

Parallèlement, conformément à l'article 336 du traité FUE, il convient d'apporter les modifications nécessaires au statut des fonctionnaires des Communautés européennes («statut») et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»), sans préjudice de l'article 298 du traité FUE.
In parallel, necessary amendments should be made, in accordance with Article 336 of the TFEU, to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of those Communities (‘CEOS’), without prejudice to Article 298 of the TFEU .

On parle pourtant peu de ce droit, qui est consacré par les traités, et il convient de redoubler d'efforts pour qu'il soit pleinement appliqué.
This right, enshrined in the Treaties, is not well publicised, and more effort is needed to ensure its full application.

La présente directive adopte une approche intégrée et globale, fondée sur les droits de l’homme, de la lutte contre la traite des êtres humains et il convient, dans le cadre de sa mise en œuvre, de prendre en considération la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ainsi que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier .
This Directive adopts an integrated, holistic, and human rights approach to the fight against trafficking in human beings and when implementing it, Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals should be taken into consideration.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu'il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le Danemark d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent accord.
WHEREAS the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community and the acts adopted on the basis of that Title do not apply to the Kingdom of Denmark pursuant to the Protocol on the position of Denmark annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, but it should be made possible for the Swiss Confederation and Denmark to apply the substantive provisions of this Agreement in their relations with each other.

3. Le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur la base d’une initiative présentée en vertu du paragraphe 1 ou 2, conformément à l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité, s’il convient de soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle.
3. The Council shall decide, by qualified majority and acting on an initiative presented pursuant to paragraph 1 or 2, on the basis of Article 34(2) (c) of the Treaty, whether to submit the new psychoactive substance to control measures.