Vertaling van "traité nisga'a donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne donne à l'Union européenne la possibilité de mettre en œuvre des actions et des programmes cohérents et compatibles en réunissant des volets de la politique étrangère et d'assistance de l'UE précédemment gérés par plusieurs institutions.
The Lisbon Treaty provides the means for the European Union to deliver coherent and consistent policies and programmes by bringing together strands of EU foreign and assistance policy that were previously run by different institutions.

Le traité de Lisbonne donne avant tout plus de cohérence et de visibilité à la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Above all, the Treaty of Lisbon gives greater coherence and visibility to the EU’s Common Foreign and Security Policy.

En outre, le traité de Lisbonne donne plus de flexibilité au fonctionnement de l’UE.
Moreover, the Treaty of Lisbon makes the functioning of the EU more flexible.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to Unctad’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

3. regrette qu'en vertu du rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s'en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d'objectif unique du traité; salue toutefois le fait que certains nouveaux AII intègrent des dispositions visant à garantir que le traité n'interfère pas avec les stratégies de développement durable, lesquelles sont axées sur les impacts environnementaux et sociaux de l'investissement dans les pays concernés, mais, au contraire, contribuent à ces objectifs;
3. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investments in the countries concerned;