Vertaling van "traité nisga'a devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. souligne, conformément à l'article 18 du traité UE, les responsabilités du haut représentant/vice-président d'assurer la cohérence des actions extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que le haut représentant/vice-président est, conformément aux articles 17 et 36 du traité UE, responsable devant le Parlement et a des obligations à son égard;
41. Underlines, on the basis of Article 18 TEU, the HR/VP’s responsibility for ensuring consistency of the EU’s external action; underlines, furthermore, that the HR/VP, under Articles 17 and 36 TEU, is accountable to, and has Treaty obligations towards, Parliament;

Finalement, je termine avec cela, il faut une gouvernance économique réelle qui stimule les investissements. Et si le gouvernement allemand demande de changer pour cela l’article 136 du traité, faisons-le, mais faisons aussi ce qui est nécessaire et mettons dans l’article 136, à l’avenir, une gouvernance économique réelle, des sanctions vraiment automatiques et faisons de ce changement du traité qui est devant nous une vraie opportunité pour donner à l’euro ce qui est nécessaire à l’avenir, c’est-à-dire un gouvernement économique dans la zone euro et dans l’Union européenne.
Finally, I should like to say that we need the kind of real economic governance that stimulates investment, and if the German Government calls for Article 136 of the treaty to be changed for this purpose, then let us change it, but let us also do what is necessary and include real economic governance and fully automatic sanctions in Article 136 in the future. Let us turn these changes to the treaty before us into a real opportunity to prepare the euro for the future, that is to say by establishing economic governance in the euro area and in the European Union.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Mais vu qu'il n'est pas entré en vigueur à la fin 2008, le PE se maintiendra initialement les 736 déjà prévus dans le Traité de Nice, devant postérieurement, sous condition d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, passer à 754, selon les conclusions du Conseil européen des 11-12 décembre 2008..
However, given that the Treaty did not enter into force at the end of 2008, the EP will initially continue with the 736 Members provided for in the Nice Treaty. According to the conclusions of the European Council meeting of 11 and 12 December 2008, if and when the Lisbon Treaty comes into force that number will increase to 754.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

Les intéressés visés par l'article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l'article 256, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties à la procédure devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.
Those referred to in Article 23 of this Statute and, in the cases provided for in Article 256(2) of the EC Treaty, the parties to the proceedings before the General Court shall be entitled to lodge statements or written observations with the Court of Justice relating to questions which are subject to review within a period prescribed for that purpose.

En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme "ressortissants", l'expression "citoyens des territoires dépendants britanniques" devant toutefois être entendue comme signifiant "citoyens des territoires d'outre-mer britanniques".
In respect of the Treaties and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in any of the acts deriving from those Treaties or continued in force by those Treaties, the United Kingdom reiterates the Declaration it made on 31 December 1982 on the definition of the term "nationals" with the exception that the reference to "British Dependent Territories Citizens" shall be read as meaning "British overseas territories citizens".

Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal prises au titre de l'article 278 ou 279 ou de l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou au titre de l'article 157 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
The parties to the proceedings may appeal to the Court of Justice against any decision of the General Court made pursuant to Article 278 or Article 279 or the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty within two months from their notification.

Lorsque sa demande confirmative reçoit une réponse négative, le demandeur peut former, en vertu de l'article 230 du traité, un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
An applicant who receives a negative response to a confirmatory application may, in accordance with Article 230 of the Treaty, institute proceedings before the Court of Justice of the European Communities.