Vertaling van "traité nisga'a comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

2. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
2. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

6. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
6. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

19. relève que le traité de Lisbonne comporte une nouvelle base juridique prévoyant la codécision en matière de droits de propriété intellectuelle (article 118 du TFUE);
19. Points out that the Treaty of Lisbon includes a new legal basis providing for codecision in respect of intellectual property rights (Article 118 of the TFEU);

Le traité de Lisbonne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport aux traités actuels.
The Treaty of Lisbon incorporates a large number of significant reforms and improvements to the current Treaties.

Cependant, il ne serait pas exact d'affirmer que le traité de Lisbonne comporte un quelconque recul en matière sociale.
It would, however, be wrong to say that the Treaty of Lisbon represents a step backwards in this area.

a) s'agissant de la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE prévoit que le Conseil adopte une décision distincte pour la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne; le traité CEEA ne comporte aucune exigence similaire;
a) as regards signature, the first indent, first sentence of Article 300 (2) of the EC Treaty provides for a separate Council Decision concerning the signing of the Agreement on behalf of the European Community; similar acts are not required under the EAEC Treaty

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Concurrently with the foregoing, and as provided in the Treaties and in accordance with the procedures set out therein, these activities shall include a single currency, the euro, and the definition and conduct of a single monetary policy and exchange-rate policy the primary objective of both of which shall be to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to support the general economic policies in the Union, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

Comme la Commission l'avait proposé, le traité d'Amsterdam comporte une référence au rôle des services d'intérêt général.
As suggested by the Commission, the Amsterdam Treaty introduced a reference to the role of services of general interest.

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Concurrently with the foregoing, and as provided in this Treaty and in accordance with the timetable and the procedures set out therein, these activities shall include the irrevocable fixing of exchange rates leading to the introduction of a single currency, the ECU, and the definition and conduct of a single monetary policy and exchange rate policy the primary objective of both of which shall be to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to support the general economic policies in the Community, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.