Vertaling van "traité n'étaient guère " (Frans → Engels) :

(9) Par exemple, les études de la Commission portant notamment sur les initiatives de prévention de la traite des êtres humains et la dimension de genre dans la traite, qui étaient des résultats attendus de la stratégie de l’Union en matière de lutte contre la traite
(9) Such as the Commission studies i.e. on prevention initiatives on trafficking in human beings and on gender dimension of trafficking in human beings, which were deliverables of the EU Anti-Trafficking Strategy.

un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial.
a prize for innovative and successful communication concepts and campaigns which help, or which have helped, to raise awareness and foster reflection about development issues in unusual or original ways, in particular those designed to reach target audiences which previously have had little or no exposure to global development issues.

un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial;
a prize for innovative and successful communication concepts and campaigns which help, or which have helped, to raise awareness and foster reflection about development issues in unusual or original ways, in particular those designed to reach target audiences which previously have had little or no exposure to global development issues;

En particulier, les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État de 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
In particular, Measures 2, 4 and 6 (State guarantees of 2008, 2010 and 2011) in favour of Larco constituted State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and were incompatible with the internal market, because the relevant conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines were not met and no other compatibility grounds were identified.

Par ailleurs, s'agissant de l'examen de la compatibilité du régime en cause avec le marché commun, la Commission estimait, à ce stade, qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n'étaient pertinentes dans le présent contexte.
As to the compatibility of the scheme at issue with the common market, the Commission considered at that stage that none of the exceptions provided for in Article 87(2) and (3) of the Treaty were applicable in the present context.

Ainsi, au point 26 de la décision [litigieuse], la chambre de recours a pris soin de relever que les indications avancées par la requérante concernant les frais en question n’étaient guère utiles, dans la mesure où ‘aucun élément ne permet[tait] de se faire une idée du volume publicitaire pour le marché des produits en cause’. [.] Partant, ce matériel publicitaire ne saurait constituer [.] la preuve de ce que le public pertinent perçoit ladite marque comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés [.]
Thus, at paragraph 26 of the decision [in dispute], the Board of Appeal pointed out that the information put forward by the applicant concerning those costs were of little use in so far as “there was no evidence as to the volume of advertising in the product market” Accordingly, that advertising material cannot constitute evidence.that the relevant section of the public perceives that mark as indicating the commercial origin of the products in question .

En effet, le traité ne bouleverse guère l'équilibre institutionnel, il conduit plutôt à des ajustements orientés autour de deux axes principaux : d'une part la question du fonctionnement et de la composition des institutions et d'autre part les coopérations renforcées.
The Treaty does not, in fact, drastically change the institutional balance but rather makes some adjustments, mainly to the function and composition of the institutions and enhanced cooperation.

Le 4 août 2005, seuls 15 États membres étaient parties au protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains et 13 seulement étaient parties au protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants.
On 4 August 2005, only 15 Member States were party to the UN Trafficking Protocol and only 13 Member States party to the UN Protocol on Migrant Smuggling.

Dans ce contexte, il convient de signaler l'existence de lettres administratives par lesquelles les services de la Commission ont déclaré que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE étaient réunies.
In this respect mention should be made of comfort letters in which the Commission services state that the conditions for applying Article 85 (3) have been met.