Traduction de «traité n'offre aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

Dans les tableaux ci-dessous, les cellules blanches permettent d'introduire des données; les cellules en grisé, marquées d'un trait («—»), n'ont aucun sens dans le contexte du groupe et n'appellent donc l'introduction d'aucune donnée.
In the tables as set out below, clear cells are where data values can be accepted; greyed cells marked with a ‘—’ have no meaning in the group context, so no data is accepted in those.

En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État membre concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États membres.
As regards the risks specified in point 18(d), the Member State concerned must, in its notification to the Commission pursuant to Article 108(3) of the Treaty, demonstrate that cover is unavailable for exporters in that particular Member State due to a supply shock in the private insurance market, in particular the withdrawal of a major credit insurer from the Member State concerned, reduced capacity or a limited range of products compared to other Member States.

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.
Without prejudice to the unified spelling of the name of the single currency of the European Union referred to in the Treaties as displayed on the banknotes and on the coins, Latvia, Hungary and Malta declare that the spelling of the name of the single currency, including its derivatives as applied throughout the Latvian, Hungarian and Maltese text of the Treaties, has no effect on the existing rules of the Latvian, Hungarian or Maltese languages.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

a) avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec aucune autre mesure de soutien communautaire relative aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création, ni
(a) with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or with other Community funding, in relation to costs of any investment to which the created employment is linked and which has not yet been completed at the time the employment is created, or which was completed in the three years before the employment is created; or

Reposant sur le titre IV du traité CE, le titre VI du Traité sur l'UE et l'acquis de Schengen intégré dans ces traités, il offre un cadre cohérent permettant un développement de l'action de l'UE tout en garantissant un meilleur contrôle juridictionnel et démocratique de la Cour de justice et du Parlement européen respectivement.
Based on Title IV of the EC Treaty, Title VI of the Treaty on European Union and the Schengen acquis incorporated in these Treaties, the Plan provides a coherent framework for the development of EU action, while guaranteeing tighter judicial and democratic review by the Court of Justice and the European Parliament respectively.