Vertaling van "traité mais qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

Protocole au Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs | Protocole START de Lisbonne du 28 mai 1992
Lisbon START Protocol of 28 May 1992 | Protocol to the Treaty Between the USA and the USSR on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surtout, ainsi que le Tribunal de première instance l'a précisé dans l'affaire Hotel Cipriani, «une mesure d'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par [l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité] que si elle n'avantage pas principalement les opérateurs économiques d'un État membre, mais représente un avantage pour la Communauté dans son ensemble».
More importantly, as the General Court made clear in Hotel Cipriani, ‘an aid measure can benefit from the derogation provided for in [Article 107(3)(b) of the Treaty] only if it does not benefit mostly the economic operators of one Member State rather than the Community as a whole’.

M. David Iftody: Je comprends ce que vous dites, mais si la position de toutes les parties—nous nous adressons à vous ce matin—est qu'il n'affecte aucunement les droits issus de traités en tant qu'objet juridique signé et convenu, nous disons qu'il n'affecte pas du tout les droits issus de traités. La première démarche en vue de l'établissement de relations selon les droits découlant de traités ne serait-elle pas la Convention sur la submersion des terres du Nord, qui a donné naissance à l'accord cadre de mise en eouvre?
Mr. David Iftody: I appreciate what you're saying, but if the position of all the parties, and in this case we're talking to you here this morning, is that it doesn't affect treaty rights in any way at all—as a legal object out there that's signed and agreed upon, we're saying it doesn't affect treaty rights at all—wouldn't the first pathway to relationship of that treaty right be the Northern Flood Agreement, which gave birth to the MIA?

Il est déjà possible d'engager une union économique et monétaire véritable et approfondie dans le cadre des traités actuels, mais elle ne pourra être finalisée qu’en modifiant les traités. Alors, commençons dès à présent, mais fixons‑nous l’avenir pour horizon dans les décisions que nous prenons aujourd’hui.
A deep and genuine economic and monetary union can be started under the current Treaties, but can only be completed with changes in the treaties So let's start it now but let's have the horizon for the future present in our decisions of today.

La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord auquel s'applique l'exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l'article 101, paragraphe 3, du traité.
The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (4), where it finds in a particular case that an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty.

La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) si elle constate, dans un cas déterminé, qu’un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement, produit néanmoins des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité.
The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (4), where it finds in a particular case that an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty.

La Commission peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (8) si elle constate, dans un cas particulier, qu’un accord, auquel l’exemption prévue dans le présent règlement s’applique, produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité.
The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (8), where it finds in a particular case that an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty.

Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH est une société qui relève de l'article 80 du traité CECA, puisqu'elle fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA, de telle sorte que les dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie sont applicables.
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH is a company falling within Article 80 of the ECSC Treaty because it produces products listed in Annex I to the ECSC Treaty, so that the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code are applicable.

Mais en l'occurrence la Commission traite l'affaire elle-même, celle-ci ne sera donc pas déférée aux autorités allemandes.
But here the Commission is handling the case itself, and there will accordingly be no referral to the German authorities.

AIDES D'ETAT / GRECE Aide n° C 42/91, NN 94/91 La Commission a décidé de clore la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE qu'elle avait ouverte en septembre 1991 à l'égard d'une aide grecque octroyée pour la période 1er août 1991 - 4 septembre 1991 pour le transport de maïs destiné à l'alimentation de bétail aux zones défavorisées et insulaires de la Grèce.
STATE AIDS / GREECE Aid No C 42/91, NN 94/91 The Commission has decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the EEC Treaty, which it initiated in September 1991 with regard to Greek aid granted for the period 1 August 1991 - 4 September 1991 for the transport of maize for animal feed to disadvantaged island regions of Greece.

Il ne suffit pas à la partie demanderesse de dire: «Nous nous référons au traité ainsi qu'aux traités mentionnés dans l'arrêt R c. Marshall»—sans produire le traité ou les traités en question sur lesquels elle s'appuie ou ne s'appuie pas, ou du moins sans préciser, par écrit, les traités sur lesquels elle s'appuie.
It is not sufficient for the applicants to say “we are speaking of the treaty or the treaties mentioned in R. v. Marshall”.without producing the treaty or treaties relied upon or if not, at least stating, in writing, what are the treaties relied upon.