Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration n° 35 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit qu'un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
In this context, it is recalled that Declaration No 35 attached to the Final Act of the Treaty of Amsterdam provides that a Member State may request the Commission or the Council not to communicate to third parties a document originating from that State without its prior agreement.