Traduction de «traité il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux européens avant de présenter toute proposition législative dans le domaine social (les thèmes concernés sont énoncés à l'article 153 du traité; il s'agit notamment des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale). La consultation doit suivre une procédure obligatoire en deux étapes.
As laid down in Article 154 TFEU, the Commission has the duty to consult European social partners prior to presenting any legislative proposal in the social field (The range of issues is set out in Article 153 of the Treaty, for example working conditions, social security and social protection.) The consultation must follow a compulsory two-stage procedure.

En ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opération est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.
As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it falls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Directive 93/37/EEC on public works contracts if it is a works concession.

2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
2. Under the principle of conferral, the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties to attain the objectives set out therein.

– (EN) La Banque centrale européenne (BCE) est sans conteste indépendante. Non seulement son indépendance est reconnue par le traité - il s’agit donc d’une indépendance juridique fondée sur le traité -, mais je peux aussi vous dire que mes sept années d’expérience dans ma fonction m’ont amené à traiter fréquemment avec la BCE et à constater à maintes occasions que la BCE n’a pas besoin de notre soutien pour affirmer son indépendance.
– The European Central Bank (ECB) is certainly independent, and not only is its independence recognised by the Treaty – so it is therefore legal and Treaty-based independence – but I can also tell you that I have had some seven years’ experience in this position, dealing very frequently with the ECB and being present on many occasions when the ECB has shown it does not need our support to affirm its independence.

Serez-vous à la hauteur de votre traité, ou s’agit-il simplement de propos vides de sens?
Will you live up to your treaty, or is it just empty words?

Lorsqu’il ratifie le Traité, chaque pays agit en tant qu’État membre.
In ratifying the Treaty, each country functions as a Member State.

Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Where, following a decision to suspend voting rights adopted pursuant to paragraph 3 of Article 7 of the Treaty on European Union, the Council acts by a qualified majority on the basis of a provision of the Treaties, that qualified majority shall be defined in accordance with Article 238(3)(b) of this Treaty, or, where the Council acts on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, in accordance with Article 238(3)(a).

La méthode ouverte de coordination s’est généralisée à partir de l’expérience du processus de Luxembourg et de la voie ouverte par les articles 126 et 128 du Traité. Il s’agit d’un processus adéquat, car cette généralisation a également permis au Parlement de soulever de nombreuses questions - sur les insuffisances et les lacunes qui ont été dénoncées à maintes reprises et qui devraient être comblées - et parce que nous nous trouvons à la veille de l’élaboration par la Convention d’un traité constitutionnel, qui offre au Parlement une grande occasion de faire entendre sa voix.
The open coordination method has become the general rule on the basis of our experience of the Luxembourg process and of the possibilities opened up by Articles 126 and 128 of the Treaty; it is a timely process, because this generalisation has also allowed many issues to be raised in Parliament – in relation to insufficiencies and gaps which have repeatedly been condemned and which should be resolved – and because the Convention is about to produce a constitutional Treaty, offering Parliament a great opportunity to make its voice heard.

Je vous annonce d'ores et déjà que demain, je présenterai avec cinquante-cinq collègues de tous les groupes politiques, une résolution dans laquelle on demande également aux membres de la Convention de procéder à une réforme des Traités afin que le droit d'accès à toutes les réunions publiques de nos institutions soit considéré comme un droit inscrit dans les Traités ; il s'agit du droit d'accès, également par Internet, à toutes les réunions et à tous les instruments de la démocratie de l'Union européenne.
I will tell you now that, tomorrow, together with 55 Members of all the political groups, we are going to table a resolution calling, not least, upon the members of the European Convention to introduce a Treaty reform enshrining the right of access to all the public meetings of our institutions in the Treaties: the right of access, including access via the Internet, to all the meetings and democratic instruments of the European Union.

Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.
Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.